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Toute l'actu Permis de conduire

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Radar - Véhicules de société - Dénonciation obligatoire : où en sommes-nous en justice ?

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Tout semble fait pour éviter que les contestataires de PV pour "non désignation de conducteur (NDC)" parviennent jusqu'au tribunal. Ils sont ainsi très nombreux à avoir bénéficié de classements sans suite. Mais attention, il arrive aussi fréquemment qu'ils soient vivement relancés pour payer ou dénoncer le conducteur qu'ils considèrent coupable… Pour l'avocate spécialisée Caroline Tichit, nul doute, il ne faut rien lâcher ! Surtout qu'au tribunal, les procédures pour NDC sont tellement bancales qu'il y a toutes les chances d'être relaxé du premier coup, ou, au pire, en appel ! Pour ce qui est en revanche de l'inconstitutionnalité présumée de la loi à l'origine de ces nouveaux PV, la question reste malheureusement posée. Pour l'heure, la Cour de Cassation fait systématiquement barrage, et le Conseil Constitutionnel reste inaccessible aux justiciables.

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Enquête

La justice enquête sur les contrats des voitures radar

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La plainte d'Anticor pour favoritisme, relative aux contrats conclus pour la fourniture des "mobiles mobiles" automatisés en vue de leur "externalisation" aux privés, a donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire au parquet national financier (PNF), apprend-on ce mercredi. Le projet suit pourtant son cours en Normandie, où on est passé de cinq à dix voitures radar "privatisées" (bientôt elles seront même 23, selon nos informations), et il serait question de vite l'étendre à tout l'Ouest de la France.

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Radars automatiques: le top 10 des plus actifs (bilan 2017)

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La sécurité routière publie un rapport (succinct) d'activité des radars automatiques pour 2017. Ceux-ci ont flashé à 26 millions de reprises et rapporté plus d'un milliard d'euros l'an dernier, en hausse de 10%.

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L'enquête du vendredi

Scoop : à la Sécurité routière, ils ont aussi parfois de bonnes idées !

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La mise en place des 80 km/h occupe une telle surface médiatique que d’autres mesures intéressantes annoncées récemment par les autorités passent totalement inaperçues. Il en va ainsi de la conduite sans assurance ou de l’interminable période probatoire imposée aux jeunes permis. Et ce n’est pas tout…

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Le gouvernement lance une formation pour les permis probatoires

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Début août, un décret est paru au Journal Officiel permettant l'accès d'une formation spécifique "post permis" pour ceux qui ont un permis de conduire probatoire. En échange de cette formation, les participants verront leur période probatoire réduite d'un an.

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