Suspension de permis : la faille des PV électroniques (PVE) !

Cela concerne les suspensions dites administratives du permis de conduire, c'est-à-dire qui peuvent être décrétées par le Préfet, à la suite de certaines contraventions, comme les excès de vitesse d'au moins 40 km/h (mais en dessous de 50 km/h) et les "petites" alcoolémies (entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang)… Des suspensions qui ne peuvent en outre être envisagées que lorsque les conducteurs en faute sont arrêtés. Seulement voilà, si les agents verbalisateurs, au moment de la constatation de ces infractions, oublient de cocher une case en dressant leurs PV, ces suspensions de permis peuvent tout simplement sauter !

Depuis quelques années, les PV ne sont plus dressés sur des carnets à souche, ni remis en mains propres à la suite d'une interpellation… Non, ils sont maintenant directement "tapés" sur des ordinateurs de poche – des PDA. Les PV sont ainsi devenus des procès-verbaux électroniques (PVE) que les contrevenants reçoivent quelques jours plus tard par courrier postal, après avoir été édités – imprimés, si vous préférez – au Centre national de Rennes… si ce n'est pour les contraventions citées plus haut.

Là, cela ne doit surtout pas suivre la procédure habituelle de l'amende forfaitaire. C'est au juge de fixer le montant de l'amende et de décider des éventuelles autres peines complémentaires (en dehors même de cette suspension dite administrative). Or, si les forces de l'ordre oublient de cocher la case qui permet de retenir ce genre de messages d'infraction (Mifs), afin qu'ils ne soient justement pas traités comme les autres à Rennes, et qu'ils soient transférés au tribunal compétent, il n'y a pas de garde de fou leur permettant de se rendre compte de leur erreur.

Une fois l'amende forfaitaire réglée, le permis doit être restitué !

"On devrait être correctement informé de cette faille, et surtout bien formé, mais selon les départements, ce n'est pas toujours le cas", déplore un gendarme rompu au procédé. "Si on ne coche pas cette fichue case, la personne arrêtée n'a plus qu'à payer l'amende qu'elle ne manquera pas de recevoir quelques jours plus tard dans sa boîte aux lettres pour éteindre toute action publique !". En clair, si suspension il y a, celle-ci n'a plus lieu d'être, et le permis doit lui être rendu.

"Certains préfets font d'ailleurs de la résistance", nous explique Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des automobilistes, qui a eu notamment à se battre en pareil cas en Haute-Garonne. Dans le Doubs, idem, il est arrivé que le pouvoir préfectoral fasse de la résistance… "Surtout, il ne faut pas lâcher, et insister quand cela arrive, car au bout du compte, les conducteurs ne peuvent qu'obtenir la restitution de leur permis", précise Me Tichit.

Attention toutefois aux points. "En payant l'amende reçue par La Poste, vous éteignez certes l'action publique, mais ce faisant, vous reconnaissez aussi votre culpabilité. Les points en jeu vous seront donc retirés automatiquement", rappelle l'avocate. Or, un excès de vitesse d'au moins 40 km/h, cela vaut tout de même 4 points, une alcoolémie contraventionnelle, 6. "Il faut donc parfois bien penser à faire un stage de récupération au plus vite". Mieux vaut être prévenu.

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