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Question de droit

Retrait de point : bientôt plus de courrier ?

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Il ne serait pas étonnant que le gouvernement se décide à supprimer l'envoi des lettres simples pour informer d'un retrait effectif ou d'une restitution de point(s). Des parlementaires œuvrent en coulisses pour cette disparition, ce qui permettrait à l'État, selon les calculs officiels, de gagner quelque 13 millions d'euros par an. Si l'information concernant les retraits de points étaient toujours facilement accessibles en préfecture et si les contestations les concernant étaient accueillies avec un peu plus de souplesse et de tolérance, cette évolution pourrait d'ailleurs paraître acceptable dans ce contexte de contrainte budgétaire. Mais compte tenu de la situation qui se dégrade pour les automobilistes qui souhaitent obtenir des informations détaillées sur leur permis de conduire, ce serait un nouveau coup porté à leurs droits de défense.

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Question de droit

Marchés publics - Radars : Atos conteste sans succès le choix de Capgemini

, mis à jour 13

Pour la première fois depuis 2003, ce n'est pas Atos mais Capgemini qui va gérer le système informatique des radars automatiques. Un changement de prestataire que l'entreprise évincée n'a pas manqué de contester, sans succès toutefois, devant le tribunal administratif de Paris. Il y était notamment question de l'écart de prix énorme – de près de 40 millions d'euros ! – entre les deux groupes. De quoi soulever en effet bien des interrogations. Sauf au ministère de l'Intérieur apparemment...

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Question de droit

Communication photo-radar : demande possible par Internet ?

, mis à jour 6

Officiellement, c'était à partir du samedi 7 novembre 2015 qu'il était possible de demander par Internet, et non plus uniquement par un courrier postal, la communication de la photo prise par un radar, à la suite d'un contrôle automatique, qu'il s'agisse d'un radar de vitesse ou d'un feu rouge. Pour finir, le service a été activé avec deux semaines de retard. Mieux vaut tard que jamais ! Caradisiac fait le point sur cette nouveauté, dans un premier temps retardée. Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Votre voiture connectée vous espionne

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On parle beaucoup des prochaines voitures autonomes mais on oublie souvent de se pencher des automobiles connectées. Pourtant, celles-ci sont déjà notre quotidien et posent tout autant de question que les premières. Car elles sont pour le moins intrusives, décortiquant notre conduite, informant sur nos déplacements et continuant à nous observer même moteur coupé. Tout ça à notre insu puisque les informations sont envoyés au constructeur sans être accessibles au conducteur qui, par ailleurs, n’a pas le moindre mot à dire sur le choix du fournisseur et des services.

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Vos questions, nos réponses

Scandale Volkswagen : que penser des actions déjà lancées en justice ?

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Un site vient d'être mis en ligne par l'ordre des avocats pour rassembler les plaintes contre Volkswagen en France, tandis que l'association UFC-Que Choisir a d'ores et déjà fait savoir qu'elle ne pouvait pas – du moins pour l'instant – mener à bien une action de groupe, cette procédure particulière qu'elle seule ou une autre association de consommateurs agréée pourrait initiée. Que penser alors des actions conjointes proposées par les avocats, via le site cité plus haut ? Et plus généralement que dire des diverses procédures en cours ? Les propriétaires de modèles Volkswagen susceptibles d'être équipés du logiciel « fraudeur » d'oxydes d'azote (ou NOx) ont-ils intérêt à poursuivre le constructeur allemand en justice ? Il semblerait qu'il soit un peu trop tôt pour le dire. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique « Vos questions – Nos réponses ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Question de droit

Information / retrait de points sur son permis : un sacré chantier !

, mis à jour 5

Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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