Question de droit 

« Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique », dixit l'article L223-3 du code de la Route. Pour la quatrième année consécutive, un sénateur, Vincent Delahaye (UDI), a tenté de supprimer cette disposition dans le cadre du projet annuel de loi de Finances. Amendement une quatrième fois rejeté toutefois. Reste que sa proposition semble faire son chemin... Car, l'économie espérée en évitant d'envoyer ces lettres correspondrait « à 13,1 millions d'euros ». Une dépense d'autant plus inutile, revendique ce sénateur, que « l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés ». Vrai ?

 

La réponse de Caradisiac en bref

Faux ! Ce n'est pas toujours le cas. « Sur les avis de contravention issus du contrôle automatisé, soit des radars automatiques, ainsi que sur les nouveaux procès-verbaux électroniques, les PVe, le nombre de point(s) à retirer est certes précisé. C'est assez récent et on peut d'ailleurs saluer cette évolution, car c'est une véritable information importante donnée aux conducteurs. Mais il reste que sur tous les autres types d'avis de contravention, remis directement aux contrevenants, cette information n'est toujours pas délivrée », proteste Me Caroline Tichit. « Il est seulement indiqué que l'infraction reprochée entraine un retrait de point(s), mais sans que le nombre exact de point(s) encouru ne soit mentionné ».

En outre, les lettres envoyées pour prévenir du retrait effectif des points « permettent, en cas d'erreur, d'informer les conducteurs du départ du délai de recours auprès du ministère de l'Intérieur, en plus de leur donner la marche à suivre pour effectuer celui-ci », insiste l'avocate. « Les supprimer, c'est donc forcément leur retirer des garanties en matière de droits de la défense. Si l'on peut comprendre que, dans un contexte de contrainte budgétaire, on puisse arriver à prendre ce genre de décision, il faudrait à tout le moins que celle-ci s'accompagne de davantage de souplesse et de tolérance dans le traitement des requêtes portant sur ces retraits de point(s). Ce qui n'est vraiment pas le cas aujourd'hui », déplore Caroline Tichit.

 

Si vous souhaitez approfondir le sujet...

La problématique

En 2016, il est prévu que plus de 15,3 millions de lettres simples seront adressées aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points. Des lettres ainsi envoyées à chaque retrait comme à chaque restitution de point(s), pour une dépense estimée à 13,1 millions d'euros.

Pour le sénateur Vincent Delahaye, cette dépense ne vaut pas le coup puisque l'information concernant le nombre de point(s) retirés est accessible déjà de plusieurs façons. Il est ainsi possible :

  • de connaître son solde de points via le site Internet du ministère de l'Intérieur Telepoints ;
  • d'avoir communication de manière dématérialisée de ces décisions de minoration du solde de points, c'est-à-dire être informé du retrait de points par voie électronique plutôt que par lettre simple quand on en a fait la demande ;
  • de prendre connaissance de toutes ces informations « au guichet de la préfecture ».

En conséquence, « l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et (…) il est dès lors possible de supprimer l'envoi de lettres simples », estime le parlementaire qui précise qu'en revanche, « il paraît nécessaire de maintenir les lettres recommandées informant le conducteur qu'il a atteint ou franchi un solde restant de 6 points et de la perte de la totalité des points ».

Une méconnaissance de la réalité

Mais la situation idyllique détaillée par Vincent Delahaye est loin de refléter la parfaite réalité. Comme évoqué dans une précédente question de droit, la situation ne cesse en effet de se dégrader pour les conducteurs qui veulent obtenir des informations précises sur leur permis de conduire. Et la dématérialisation de lettres envoyés en cas de retrait ou même de restitution de point(s) ne permet pas de compenser cette détérioration...

Au guichet des préfectures, il est de plus en plus fréquent de ne plus réussir à obtenir ce que l'on appelle un relevé intégral d'information de son permis de conduire. Seul choix proposé : le réclamer par courrier, ce qui nécessite bien entendu de pouvoir patienter avant de pouvoir recevoir les données demandées...

Quant au site Télépoints, il ne permet pas non plus de répondre à toutes les interrogations portant sur son capital de points puisque seul, son solde brut de points y est renseigné. Soit uniquement le nombre de points affecté à son permis au moment même où l'on se connecte sur ce site dédié. La disparition de ces lettres envoyées à chaque retrait ou restitution de point, si elle devenait effective, serait un nouveau coup porté à la situation des conducteurs et donc aux droits de la défense.