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Question de droit

Retrait de point : bientôt plus de courrier ?

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Il ne serait pas étonnant que le gouvernement se décide à supprimer l'envoi des lettres simples pour informer d'un retrait effectif ou d'une restitution de point(s). Des parlementaires œuvrent en coulisses pour cette disparition, ce qui permettrait à l'État, selon les calculs officiels, de gagner quelque 13 millions d'euros par an. Si l'information concernant les retraits de points étaient toujours facilement accessibles en préfecture et si les contestations les concernant étaient accueillies avec un peu plus de souplesse et de tolérance, cette évolution pourrait d'ailleurs paraître acceptable dans ce contexte de contrainte budgétaire. Mais compte tenu de la situation qui se dégrade pour les automobilistes qui souhaitent obtenir des informations détaillées sur leur permis de conduire, ce serait un nouveau coup porté à leurs droits de défense.

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Question de droit

Communication photo-radar : demande possible par Internet ?

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Officiellement, c'était à partir du samedi 7 novembre 2015 qu'il était possible de demander par Internet, et non plus uniquement par un courrier postal, la communication de la photo prise par un radar, à la suite d'un contrôle automatique, qu'il s'agisse d'un radar de vitesse ou d'un feu rouge. Pour finir, le service a été activé avec deux semaines de retard. Mieux vaut tard que jamais ! Caradisiac fait le point sur cette nouveauté, dans un premier temps retardée. Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Question de droit

Information / retrait de points sur son permis : un sacré chantier !

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Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Radars et véhicules de société : le grand mensonge !

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Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique « Question de droit ». Avec la collaboration de Maitre Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Les membres antiradars sur Facebook relaxés !

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Relaxe générale en appel, ce lundi à Montpellier, pour 14 membres de la page Facebook qui avertit des lieux de contrôles radars en Aveyron. En première instance, en décembre, ils avaient pourtant été condamnés par le tribunal Correctionnel de Rodez. Retour sur ce revirement.

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Radars : la moitié des infractions n’entraîne pas de perte de point(s)

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Sur les 12 millions de contraventions dressées en 2010 devant donner lieu à un retrait de point(s), seules 6,5 millions ont bien été suivies d'effet, pointe un rapport interne au ministère de l'Intérieur daté de 2012, mais resté confidentiel jusque-là. Autrement dit, les « retraits de points concernent 54 % des infractions constatées », seulement. Comme ce sont les radars automatiques qui ont repéré la plus grosse majorité de ces infractions (plus de 75 %), il est assez simple d'en conclure que ce système est loin d'être infaillible, ni aussi équitable que revendiqué. Un bilan connu depuis bien des années cependant, ce qui n'a pas empêché les politiques successives de mettre le paquet dessus. 111 nouveaux radars double-sens rentreront d'ailleurs en service à partir de ce lundi.

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