Seuls les PV radars sont-ils concernés par les accords d'échanges d'informations entre les pays ?

La question de l'internaute

Caradisiac est revenu jeudi sur l’accord d'échanges d'informations signé entre la France et l’Italie. « Cet accord est-il valable seulement pour le radar ou pour toutes les contraventions ? ».

Andrea33, membre du Club Caradisiac

La réponse de Caradisiac

Théoriquement, l'échange d'informations permettant d'identifier les propriétaires des véhicules immatriculés à l'étranger – ici les Français en Italie, et réciproquement – pris en faute ne concerne pas les seules infractions repérées par les radars automatiques. Mais en pratique, ce sont bien celles-ci qui sont surtout et quasi exclusivement concernées.

Qu'ont convenu exactement la France et l'Italie ? Toute simplement, « les deux pays se sont mis d'accord sur le début effectif des échanges de données », nous explique un observateur de ce dossier au ministère de l'Intérieur, « il ne s'agit pas d'un accord bilatéral à proprement parler, puisque c'est bien en conformité avec la directive européenne 2015/413 que le processus se met en place ». Les premiers échanges d'informations en 2011, puis jusqu'en 2013, entre la France, la Suisse, le Luxembourg (pour les seuls départements limitrophes, côté français, de Moselle et Meurthe-et-Moselle), et la Belgique nécessitaient des accords binationaux car la directive européenne n'était pas encore en place. Mais ce n'est désormais plus indispensable, si ce n'est pour les infractions liées au stationnement.

Cette directive surnommée « Cross Border » instaure l'échange d'informations pour tous les pays membres* de l'union européenne (UE) pour huit infractions en effet : les excès de vitesse et les franchissements de feux rouges, certes, mais aussi le non-port de la ceinture de sécurité, la conduite en état d'ébriété, la conduite sous stupéfiant, le non-port du casque (par les conducteurs de deux-roues), la circulation sur une voie interdite et l'usage du téléphone portable au volant. Exit de fait le stationnement !

Cela veut-il dire que les Français ne peuvent pas être rattrapés pour une place impayée dans une municipalité italienne ou plus généralement européenne, et vice versa ? Pas tout à fait. « En pratique, on sait bien que cela existe, puisqu'il arrive que des vacanciers reçoivent ce type de contraventions à leur retour chez eux », confirme Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des automobilistes. Mais en cas de non-paiement ? « C'est là les limites de ce système d'échanges d'informations », précise Me Tichit. Seules les infractions les plus graves sont susceptibles de provoquer de véritables contentieux. Le plus souvent, « les pays ne poursuivent pas quand les contrevenants étrangers refusent de payer »...

Quelles sont les points essentiels à retenir ?

Selon l'ancien commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, à l'époque où la directive européenne sur les échanges d'informations concernant les infractions routières étaient élaborées, les « risques de commettre une infraction sont trois fois plus élevés pour un conducteur étranger que pour un conducteur résident. » En France, par exemple, selon les chiffres avancés par la Sécurité routière, plus de 4 millions d'infractions constatées par les radars concernent des véhicules étrangers. Soit plus 20 % de leur volumétrie annuelle ! Alors concrètement, que risque-t-on à l'étranger quand on commet une infraction ? Voici ce que l'on sait...

1 – Les radars automatiques, français comme étrangers, en première ligne

L'échange d'informations entre les pays fonctionne surtout pour les infractions traitées de manière automatisée et surtout centralisée, comme c'est le cas en France pour les contraventions issues des radars automatiques. Pour les contraventions non automatisées les échanges ne sont de fait que ponctuels. L'Italie est alors le sixième pays voisin avec lequel la France a institué un échange systématique pour ce qui est des contraventions du contrôle automatisé, après l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.

La France se montre d'ailleurs souvent plus efficace que ses voisins dans ce domaine : les propriétaires des véhicules immatriculés à l'étranger circulant sur nos routes encourent généralement bien plus de risques que les Français de passage à l'étranger.

L'Allemagne par exemple est loin d'égaler le nombre de PV envoyés par la France à ses ressortissants (plus de 358 000 en 2014, cf. notre tableau ci-dessous). Selon nos informations, ça râle d'ailleurs pas mal outre-Rhin : 2-3 km/h de trop en ville, en France, c'est 90 euros d'amende (au tarif minoré), alors qu'il n'en coûte que 15 euros en Allemagne pour un dépassement de moins de 10 km/h (10 euros hors agglomération).

Les chiffres des radars français concernant les étrangers (exclusif)

* Ces PV ne résultent pas d'un échange d'informations automatique et systématique. Ils découlent des désignations effectuées par les propriétaires des véhicules flashés destinataires en premier des PV (et qui ont donc dénoncé un tiers à l'étranger).

Source : à partir des statistiques officielles du ministère de l'Intérieur.

2 – Moins de risques pour les contrevenants au stationnement

Depuis la fin 2013, une directive européenne baptisée « Cross Border » instaure l'échange d'informations permettant de remonter jusqu'aux propriétaires des véhicules surpris en infraction dans les pays membres* de l'union européenne (UE) pour huit infractions, dont les excès de vitesse et les franchissements de feux rouges. Mais cette directive ne vise pas le stationnement.

En pratique, on sait que les touristes allemands ne sont guère inquiétés quand ils ne paient pas leur place de stationnement en France, même à Paris ! Il en va de même pour les Français en visite à Berlin...

3 – Le stationnement bien couvert par les accords avec la Suisse et la Belgique

La directive européenne est indépendante des accords bilatéraux que la France a déjà signés - ou pourraient bientôt prendre - avec des pays, qu'ils soient européens ou non. D'ailleurs, selon nos informations, les premiers accords avec la Suisse et la Belgique couvrent bien le stationnement.

Pas de bol pour les Belges, on sait que les autorités françaises ne les loupent pas. En revanche, les Français échappent apparemment le plus souvent aux amendes de stationnement belges. Du moins pour l'instant...

4 – Aucun point retiré

Dans tous les cas, les sanctions sont allégées pour les conducteurs étrangers puisque seule l'amende est à régler. Les retraits de points pour un contrevenant français verbalisé dans un pays européen ne sont pas activés. Et réciproquement, quand le pays d'origine a lui aussi mis en place un permis à points.

5 – Moins de risques de verbalisation quand on est étranger

D'une manière générale, dès lors qu'on roule dans un véhicule immatriculé à l'étranger, le risque de verbalisation est allégé. Sur les plus de 4 millions de plaques non françaises repérées en infractions par les radars de l'Hexagone en 2014, il n'y en a eu ainsi qu'à peine plus d'un million et demi qui ont donné lieu à une transformation en avis de contravention, et donc à l'envoi effectif d'un PV à l'étranger (cf. notre tableau ci-dessous). Le taux de conversion s'élève donc à seulement 36 %, tandis qu'il avoisine les 70 % pour les immatriculations nationales.

Les chiffres des radars selon qu'on roule avec des plaques françaises ou étrangères (exclusif)

Source : à partir des statistiques officielles du ministère de l'Intérieur.

Comme évoqué également plus tôt, en cas de non-paiement des amendes ainsi reçues par La Poste, les contrevenants - sauf pur des infractions très graves - ne courent guère de risques d'être poursuivis par la justice étrangère. Tout simplement parce que les poursuivre coûte souvent bien plus cher que l'amende réclamée.

Malgré cette limite, les contrevenants européens se révèlent être de bons payeurs. Selon les chiffres internes à Beauvau pour 2014 que nous avons réussi à récupérer, le taux de paiement moyen des États allemand, belge, luxembourgeois, néerlandais et suisse est de 77 %. « Il reste en amélioration, principalement en raison de l'envoi des AFM [les amendes majorées, NDLR] vers ces pays. Les Pays-Bas finissent l'année avec un taux de 81 %, supérieur à la France (80 %). »

Ce qui peut éventuellement arriver, c'est que les autorités gardent en mémoire le contentieux non réglé, et en cas de nouvelle visite, il est possible que le touriste doive passer à la caisse à la douane. Mais encore faut-il qu'il y ait une douane...

* Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ont néanmoins un délai supplémentaire. Ils ont jusqu'au 6 mai 2017 pour transposer la directive.