La question de l’internaute

Ma voiture a été accidentée par un automobiliste qui refuse de signer le constat. Mon assurance ne veut rien prendre en charge.

"Un soir de pluie, une voiture m'a percuté par l'arrière à un feu rouge. J'ai eu le pare-choc cassé, une déformation légère du châssis, mais mon véhicule roule toujours bien . L'autre véhicule a le pare-choc avant légèrement déformé. Le problème : il s'agit d'un jeune conducteur qui ne voulait absolument pas signer le constat amiable. Je n'ai pu que relever sa plaque d'immatriculation. Comme il était tard, pas de témoins. Mon assurance refuse de me rembourser et ne fait absolument rien pour contacter le conducteur, qui a été identifié par la police. Les frais de réparation estimés par l'expert sont supérieurs au prix argus de ma voiture. Quels sont mes droits et que dois je faire pour me faire rembourser les frais de réparations par mon assurance ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Le principe est que le véhicule qui vous a percuté est entièrement responsable puisque les assurances estiment en pareil cas que le conducteur doit conserver une distance de freinage suffisante. Je vous suggère dans ces conditions - si ce n'est pas fait - de déposer plainte auprès des services de la police ou de la gendarmerie pour délit de fuite à l'encontre du conducteur qui vous a percuté et qui n'a pas voulu signer de constat puisque vous avez son numéro d'immatriculation. Votre assurance aurait dû vous recommander cette démarche qui m'apparaît indispensable. En tout état de cause et à partir du numéro d'immatriculation, votre assurance est en mesure d'identifier l'assurance du véhicule adverse et de se retourner contre elle pour la prise en charge du sinistre. Vous êtes donc dans votre bon droit et il convient d'être ferme avec votre assurance pour que vous soyez justement indemnisé. Si elle ne veut rien faire, vous pourriez dans un nouveau courrier adressé à votre assurance viser l'ancien article R 11-1 du Code de la Route qui impose au conducteur de rester maître de sa vitesse en toutes circonstances. A défaut de réponse favorable, vous n'aurez pas d'autre choix que de porter votre dossier sur le plan judiciaire.

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