La question de l’internaute
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
"Le 18 janvier 2004, j'ai été victime d'un accident de la circulation qui a détruit mon véhicule âgé d'un peu plus d'un an. Le règlement pour la voiture a été finalisé fin mai 2004.
Le conducteur de l'autre véhicule responsable du sinistre avait un taux d'alcoolémie supérieur à 0.8 g par litre de sang. Nous avons porté plainte, pour être dédommagé des frais annexes (billets de train) et de la privation d'usage de notre véhicule. Notre assureur refuse de nous fournir un avocat au titre de la garantie défense-recours, pour nous assister le jour du procès le 6 septembre 2004.
Est-il indispensable d'être représenté par un avocat pour cette circonstance ?
Devons-nous obligatoirement être présents le jour de l'audience ?
Puis-je être dédommagé des frais d'entretien du véhicule, très âgé, qui m'a été prêté par un membre de ma famille en remplacement du mien ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
En votre qualité de victime, je suppose que vous souhaitez demander des dommages et intérêts. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si vous désirez réclamer réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez le faire:
- avant l'audience:
. en allant au greffe du Tribunal pour remplir une déclaration,
. ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal dans lequel vous indiquerez les références de l'affaire; vous y préciserez le montant de votre préjudice et joindrez toutes les pièces justificatives (devis, attestation de perte de salaire...). Ce courrier doit parvenir au Tribunal au moins 24 heures avant l'audience.
ATTENTION: vous ne pouvez demander réparation de votre préjudice par courrier RAR que dans les deux cas suivants:
- vous ne souhaitez que la restitution d'objets saisis,
- vous demandez des dommages et intérêts inférieurs à 4500 euros.
- à l'audience:
Si vous vous présentez personnellement, vous préciserez si possible par écrit, le montant des dommages et intérêts que vous réclamez avec toutes les pièces justificatives. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, faire prendre en charge tous les autres frais du procès par l'État.
Pour tout renseignement, vous devez vous adresser au Bureau d'Aide Juridictionnelle qui existe dans chaque Tribunal de Grande Instance.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
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