En direct de la loi : pour faire un pourvoi en cassation, on s'y prend comment ?

Stéphanie Fontaine Le 26/02/2014 à 16:21

Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : pour faire un pourvoi en cassation, on s'y prend comment ?

Après avoir contesté un PV, la suite logique est de se retrouver devant un tribunal pour s'en expliquer. Et au bout du circuit judiciaire, l'ultime recours en France reste de se pourvoir en cassation. Un tel pourvoi n'est pas si simple à mettre en oeuvre pour le profane, puisqu'il ne repose que sur un mémoire dans lequel seuls les moyens de droit doivent être évoqués... Un vrai charabia pour la plupart des justiciables !

La question de la semaine

« Après avoir déjà perdu au tribunal, l'ultime recours judiciaire qu'il me reste, me dit-on, c'est de me pourvoir en cassation... Comment dois-je m'y prendre ? »

Chantal (Reims)

La Cour de Cassation vérifie juste que

le droit a bien été appliqué

La réponse de Maître Tichit : « A partir du moment où vous avez été condamnée en matière contraventionnelle ou délictuelle à une amende inférieure ou égale à 150 euros, et bien la voie de recours à utiliser, c'est en effet le pourvoi en cassation ; il n'y a pas la possibilité de faire appel de la décision.

En cas de condamnation à plus de 150 euros, la voie de l'appel est ouverte, certes, mais en cas de nouvelle condamnation devant cette Cour d'appel, l'ultime recours sera bien de se pourvoir en cassation... En pratique, comment doit-on s'y prendre pour faire un pourvoi en cassation ?

Se pourvoir en cassation, cela signifie surtout que votre affaire va être revue par cette Cour de Cassation uniquement à l'aune du droit. On ne va pas revoir les faits, ce n'est donc pas un nouveau procès qui se joue comme en première instance, ou devant la Cour d'appel. La spécificité, c'est que la Cour de Cassation focalisera sur les aspects juridiques de votre dossier.

Et comment fait-on alors pour procéder à son pourvoi, on se rend au greffe du tribunal qui vient de nous condamner, c'est bien cela ?

Effectivement, il faut se rendre au greffe soit du tribunal, s'il s'agit de la première instance, soit de la Cour d'appel s'il s'agit d'un arrêt qui vous a condamné. Il faut faire une déclaration de pourvoi en cassation. Et ensuite, il faudra faire parvenir dans un délai de 30 jours, à compter de cette déclaration de pourvoi, un mémoire auprès de la Cour de Cassation, en indiquant les moyens de droit que l'on souhaite contester.

Ce n'est tout de même pas très évident pour un particulier... Faut-il faire appel à un avocat particulier pour être représenté ?

Il existe des avocats qui ont le monopole, et qui peuvent vous défendre devant la Cour de Cassation. Le problème, au moins dans la matière qui nous intéresse, donc relative au code de la Route, c'est le coût. Le coût est en effet relativement élevé. C'est donc un petit peu dissuasif quand il s'agit de petites amendes. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de déposer un mémoire personnel que vous signerez, et que votre avocat habituel vous aura aidé à rédiger. »

En cas d'échec, les frais de procédure grimpent à 150 €

Conclusion de Caradisiac : Attention aux délais ! Le mémoire est certes à rédiger en un mois, mais encore faut-il avoir déjà déclaré dans les temps le pourvoi au greffe du tribunal qui s'est donc prononcé en dernier. Et à partir de la prise de connaissance de cette dernière décision, le délai est seulement de... 5 jours !

Attention, les droits fixes de procédure en cas de rejet du pourvoi ce qui reviendrait à dire que la condamnation est confirmée définitivement grimpent à 150 euros, quand ils ne sont que de 22 euros au niveau de la juridiction de Proximité, ceux de la Cour d'Appel étant déjà de 120 euros. Des frais uniquement dus en cas de condamnation, mieux vaut le répéter, quand les prévenus sont relaxés, il n'y a rien à régler.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.