Malgré une expertise en votre faveur, le vendeur campe sur ses positions. Il refuse toute participation aux frais, que ce soit la prise en charge totale ou même seulement partielle de la facture. Pas un dédommagement, pas le moindre geste, rien ! Ce n'est pas illégal. Pour obtenir gain de cause, il faut alors aller encore plus loin, et faire appel à la Justice.


L’ultime solution consiste donc à porter plainte au tribunal pour vice caché sur la chose vendue. Il faut pour cela se rendre au tribunal d'instance, pour un litige qui porte sur une somme inférieure à 10 000 €, et au tribunal de grande instance pour un litige portant sur une somme supérieure. Auparavant, une juridiction de proximité pouvait être compétente pour les litiges inférieurs à 4 000 €, mais ce n'est plus le cas depuis décembre 2011, même si un ancien juge de proximité peut officier désormais au Tribunal d'Instance.

Vous devez être conscient que la procédure est longue et coûteuse. Jusqu'à 2 ans dans certains cas ! Et rarement moins de 6 mois, au mieux. Dans le cadre de la procédure, un expert judiciaire sera nommé, qui statuera sur le dossier technique, sans possibilité de réaliser une contre-expertise, la sienne étant définitive. Il faut donc être plus que sûr de soi.

Le coût d'un tel expert est au grand minimum de 1 000 €. Entre ce coût et les frais d'avocat (il est conseillé d'y faire appel dans ce cas de figure, et il est obligatoire pour le TGI), le budget nécessaire à votre réclamation explose. Par contre, dans ce cas de figure, sur le vendeur est condamné, il peut être condamné "aux dépends" et vous pourrez lui demander la prise en charge de vos frais de représentation.


Au tribunal, vous pouvez demander plus !

C'est pourquoi ce type de procédure est très rare, comparé au nombre de litiges. Nous vous la conseillons uniquement dans le cadre, par exemple, de réparations extrêmement coûteuses. Ou alors dans celui où vous demandez le remplacement pur et simple de la voiture (si vous avez acheté à un pro), voire l'annulation d'une vente (particulier ou professionnel). Dans les autres cas de figure, le jeu n'en vaut pas la chandelle, assurément.

Par contre, dans ce type de procédure, vous pouvez vous permettre d'avoir des exigences plus élevées face au vendeur. Par exemple demander 100 % de prise en charge, même sur un moteur qui a déjà roulé. Des dommages et intérêts sont également possibles, tous comme des indemnités pour privation d'usage.


Il est de toute façon à espérer que cette dernière étape soit superflue, et que le vendeur reconnaisse sa responsabilité (par forcément ses torts s’il est de bonne foi, mais au moins sa responsabilité face à la Loi) bien avant d'avoir à en arriver là.


Sachez encore que la persévérance est le maître mot dans un dossier de vice caché. N'hésitez pas à envoyer de nombreux courriers, à étayer vos dires par des témoignages de pannes similaires, à produire des articles de presse qui mentionnent comme récurrent le défaut que vous expérimentez (Les maxi-fiches occasion de Caradisiac peuvent vous y aider).

Le vendeur peut compter sur votre découragement, n’y cédez pas. Si vous êtes dans votre droit, il faut aller au bout.