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Toute l'actu En direct des tribunaux

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En direct de la loi - PVE : lieu imprécis = une bonne raison de contester ?

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Il est fréquent de voir des imprécisions concernant le lieu de l'infraction indiqué sur les PVE, ces nouveaux procès-verbaux électroniques (PVE), que les agents ne glissent plus sur le pare-brise, ni ne remettent en mains quand il ne s'agit pas d'infraction au stationnement, mais qui sont désormais envoyés par La Poste. Même s'ils paraissent de ce fait bien contestables, ils n'en sont pas plus simples à contester. Méfiance.

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En direct de la loi : pour faire appel, comment s'y prendre ?

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Il ne fait aucun doute qu'il peut valoir le coup de faire appel, après une déconvenue en première instance ! Maintenant, cette voie de recours n'est pas sans risque. Puisqu'en cas de confirmation de la condamnation, les frais fixes qui restent à régler sont plus élevés que devant les juridictions de premier degré. Le point sur ce qu'il faut retenir pour savoir comment faire et à quoi s'en tenir quand on souhaite faire appel.

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En direct de la loi - Radars : contester même quand la carte grise n'a pas été mise à jour, c'est possible ?

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Croire que l'on va passer entre les mailles du filet juste en négligeant de mettre en conformité sa carte grise (à la suite d'un déménagement) est une grossière erreur. C'est le meilleur moyen de se retrouver avec des majorations, sans garder la possibilité de contester les PV en question. Si ce n'est quand il s'agit de contraventions issues du contrôle automatisé ! Dans ce cas très particulier, depuis peu, on conserve en effet cette possibilité. Explication.

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En direct de la loi - Suspension de permis : attention aux délais quand un avis médical est exigé ?

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Pour récupérer son permis de conduire à la suite d'une suspension administrative, il n'est pas rare de devoir au préalable passer une visite médicale et obtenir un avis favorable du médecin ainsi agréé... C'est d'ailleurs quasi-systématique en cas d'alcoolémie ou de dépistage positif aux stupéfiants. Même s'il faut la prendre très au sérieux, cette formalité n'est généralement pas bien méchante. Ce dont il faut surtout se méfier, c'est du délai de prise de rendez-vous ! En clair, ne tardez pas à vous renseigner !

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En direct de la loi - Assurance : accusé d'une fausse déclaration, que faire ?

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A la suite d'un sinistre automobile, un expert passe le plus souvent pour vérifier que la déclaration faite à l'assurance est conforme aux dégâts constatés... Si cela ne colle pas, au mieux, la prise en charge peut être refusée, au pire, vous pouvez carrément être accusé de fausse déclaration à l'assurance. En pareilles circonstances, voilà l'essentiel des informations et des conseils à retenir.

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En direct de la loi : au final, le permis blanc existe-t-il toujours ?

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Contrairement à une idée reçue, le permis blanc existe toujours. Mais cet aménagement de la peine, uniquement possible quand la suspension du permis de conduire relève d'une sanction judiciaire – et non administrative, comme nous l'avons expliqué la semaine dernière -, a été grandement limité. Aujourd'hui, les juges peuvent éventuellement l'accorder pour les infractions considérées finalement comme les moins graves... Fini le permis blanc en cas d'alcoolémie ! Précisons.

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Radars mobiles : pas si redoutables que cela !

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Bizarre... En l'espace de trois mois, les nouveaux mobiles, ceux qui peuvent flasher en roulant, dissimulés dans le flot de la circulation, ont vu leurs performances considérablement progresser. Du moins, si l'on ne considère que le nombre de messages d'infractions (Mifs), couramment appelés flashs, convertis en avis de contravention. Pour le reste, en revanche, ces nouveaux RMNG restent, selon toute vraisemblance, moins redoutables que ce que certains médias veulent bien laisser croire.

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En direct de la loi : pour faire un pourvoi en cassation, on s'y prend comment ?

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Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

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