En direct de la loi - Radars : contester même quand la carte grise n'a pas été mise à jour, c'est possible ?

Stéphanie Fontaine Le 23/04/2014 à 11:00

Croire que l'on va passer entre les mailles du filet juste en négligeant de mettre en conformité sa carte grise (à la suite d'un déménagement) est une grossière erreur. C'est le meilleur moyen de se retrouver avec des majorations, sans garder la possibilité de contester les PV en question. Si ce n'est quand il s'agit de contraventions issues du contrôle automatisé ! Dans ce cas très particulier, depuis peu, on conserve en effet cette possibilité. Explication.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Radars : contester même quand la carte grise n'a pas été mise à jour, c'est possible ?

La question de la semaine

« Je viens de recevoir une lettre m’informant que j’ai soi-disant commis une infraction, il y a déjà plusieurs mois. C'est vrai que j'ai complètement négligé de changer mon adresse sur ma carte grise à la suite de mon déménagement. On me donne alors 90 jours pour me mettre en règle. Mais à part me proposer de payer l'amende minorée, on ne me dit pas du tout comment je peux contester. Or, à mon avis, cette verbalisation, en dehors du fait que je n'ai pas réactualisé ma carte grise, est une erreur. Que faire ? »

Jacqueline (Sète)

Une subtilité des radars automatiques

La réponse de Maître Tichit : On est dans un cadre un peu spécifique, puisque le véhicule dont vous êtes propriétaire a été verbalisé par le système du contrôle automatisé, donc le plus souvent pour des excès de vitesse ou éventuellement à la suite de radars feux rouges. En l'occurrence, l'avis de contravention initial ne vous était pas parvenu, puisque vous n'aviez pas donné à l'autorité préfectorale votre nouvelle adresse... Malgré tout, même sans l'avis initial, ni la majoration, l'administration – et c'est relativement récent – vous donne de nouveau la possibilité de payer l'amende minorée dans un délai de 90 jours, à partir du moment où vous lui aurez prouvé que vous vous êtes cette fois bien mis en conformité et que vous avez fait les choses en bonne et due forme, en transmettant à la préfecture votre nouveau domicile.

Sauf que la personne en question ne veut pas régler l'amende, elle veut contester la contravention ! Comment doit-elle procéder puisqu'apparemment on ne lui en donne pas la possibilité ?

C'est une petite curiosité de cet avis tout à fait spécifique que l'administration envoie donc maintenant à ces propriétaires de véhicules flashés, qui se sont montrés négligents : on leur propose bien le paiement de l'amende minorée, mais à aucun moment on leur donne la possibilité de contester !

Mon conseil en pareil cas, c'est alors d'appeler les services de la trésorerie du contrôle automatisé et de leur réclamer de vous transmettre un formulaire de requête en exonération. Et à réception, vous aurez bien la possibilité de contester en bonne et due forme, notamment en n'oubliant pas de consigner.

Mais en dehors de ce cas particulier d'une infraction relevée par les radars automatiques, comment cela se passe-t-il pour les autres PV classiques ? Quand on est au courant d'un PV a posteriori, en raison d'un commandement de payer ou d'une saisie bancaire... Peut-on encore contester dans ces cas-là aussi, alors qu'on a oublié de mettre en conformité son certificat d'immatriculation ?

Alors, là, c'est beaucoup plus compliqué ! Là, la difficulté principale, c'est que, comme vous n'avez pas en main la majoration, ni bien entendu l'amende initiale, et que vous n'êtes plus dans les délais légaux. L'Officier du ministère public pourra alors rejeter votre contestation, pour ce motif-là que vous n'avez pas l'original de l'avis de contravention [initiale ou majoré, NDLR]. Et en règle générale, c'est donc rejeté...

Certes, un avocat très spécialisé, comme je le suis, connait des ficelles pour pallier ces carences et forcer l'administration à prendre en considération ce type de contestation. Mais ce n'est pas du tout une chose aisée !

Ne pas oublier de consigner

Conclusion de Caradisiac : Et oui, il n'est pas toujours évident de savoir comment procéder, et surtout respecter les diverses formalités quand il s'agit de contester un PV, puisque celles-ci ont la fâcheuse tendance à évoluer sensiblement d'un cas de figure à un autre, et selon s'il s'agit d'infractions relevées par le contrôle automatisé ou non. Dans notre exemple d'un propriétaire qui n'a donc pas réactualisé sa carte grise et dont le véhicule a été flashé, ce qui n'est finalement pas si rare compte tenu de la masse annuelle des contraventions issues des automates, il reste bien une dernière formalité à respecter : le versement d'une consignation.

Or, a priori le numéro indiqué sur la fameuse lettre de rappel par laquelle le propriétaire en question prend connaissance de ce type de contravention, ne permet pas de le faire via Internet. Il manque vraisemblablement des chiffres... Dans un tel scenario, en plus de demander à Rennes de retourner un formulaire de requête en exonération, un bon conseil : n'oubliez pas de demander une "clé" complète afin de pouvoir consigner en ligne. Sinon, il reste toujours la possibilité de payer par chèque, bien entendu.

Dernière précision enfin : l'adresse sur le certificat d'immatriculation est à modifier dans le délai d'un mois, après un déménagement ou tout autre changement. A défaut, une contravention relevant de la quatrième classe, soit d'un montant forfaitaire de 135 euros est encourue. Voir aussi : les démarches pour obtenir la carte grise.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.