Professionnels de la route, veillez bien à suivre vos éventuels retraits de point(s). En cas d'invalidation de votre permis de conduire, même si vous deviez engager une procédure pour contester cette annulation, il n'y aurait que peu d'espoir que vous restiez autorisé à conduire, en attendant le verdict de la justice administrative. En cette matière, le permis blanc n'existe absolument pas, mieux vaut le savoir !
Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
La question de la semaine
« Mon permis a été annulé. Mais je suis chauffeur de car, je ne peux donc absolument pas m'en passer pour travailler. J'ai initié un recours devant le tribunal administratif et j'ai entendu dire que je pourrais peut-être bénéficier d'un permis blanc, c'est vrai ? »
Dominique (Vierzon)
Pas de permis blanc en cas de sanction administrative
La réponse de Maître Tichit : « Non, ce n'est pas possible ! Impossible d'obtenir un permis blanc quand on initie un tel recours... Quand on initie un recours parce qu'on a un problème d'annulation de permis de conduire, en cas de solde de point nul, notre seule possibilité est d'aller devant le juge des référés – le juge de l'urgence – afin de lui demander un aménagement du permis de conduire, et ainsi pendant tout le temps de la procédure (jusqu'à temps qu'on ait le résultat du tribunal administratif) demander à conserver cette possibilité de conduire.
Donc, en clair, c'est bien un permis blanc que vous avez !
Non, ce n'est pas un permis blanc, puisque ce n'est pas un permis qui va être aménagé du tout.... C'est que pendant tout le temps de la procédure, vous allez bien conserver le droit de conduire...
En pratique, est-ce que cette possibilité de garder le droit de conduire est facile à obtenir du juge des référés ?
C'est assez rare. Concrètement, le juge des référés va regarder les infractions qui vous ont fait perdre la totalité de vos points, et en cas d'infractions graves, il considèrera le plus souvent que vous êtes dangereux, et vous le refusera pour ce motif. Et nonobstant l'éventualité d'un besoin impérieux de conduire pour votre travail ! Peu importe... A partir du moment où il y aura eu des retraits de 3, 4 ou 6 points, on peut considérer que le juge des référés n'accordera pas cette possibilité-là. »
La procédure administrative...
Conclusion de Caradisiac : Il faut bien comprendre qu'il y a deux types de procédure en matière de permis de conduire, et qu'elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre. D'un côté, les procédures administratives permettent de contester un retrait de point, considéré comme litigieux, ou de contester carrément – c'est ce qui se passe le plus souvent – l'invalidation de son permis de conduire. C'est de cette procédure dont il est question dans notre interview. De l'autre, les procédures judiciaires permettent de contester le bien-fondé même d'une infraction ou simplement le formalisme d'un PV.
La grande différence à retenir entre ces deux types de procédure, c'est que du côté judiciaire, tant que la procédure est en cours et qu'il n'y a pas eu de décision définitive, les éventuelles sanctions prononcées aux différents stades de la procédure ne s'appliquent pas. En revanche, la procédure administrative n'est aucunement suspensive, et malgré l'ouverture d'un recours, les points restent perdus et le permis invalidé, du moins jusqu'au jugement – définitif – qui aura éventuellement annulé ces sanctions.
… à ne pas confondre avec la procédure judiciaire
Si vous êtes un professionnel de la route, que vous avez absolument besoin de votre permis de conduire pour travailler, veillez bien à toujours connaître votre solde de points sur votre permis. Dès qu'il vous manque au moins 4 points, n'hésitez pas à suivre un stage. Vous y avez droit une fois par an, cela coûte généralement entre 200 et 250 €, et nécessite de prendre deux jours de congés.
Commencez par demander votre relevé intégral de votre permis de conduire en préfecture pour voir exactement où vous en êtes. Consultez le service en ligne "Télépoints" ne permet pas de vous renseigner dans le détail, puisque seul votre solde de point(s), sans le rappel des infractions enregistrées sur votre dossier, y est indiqué. Or, grâce à votre relevé intégral, vous vous rendrez peut-être compte que vous devez bientôt bénéficier d'une restitution (partielle ou totale) de vos points. Or, tant que vous ne réglez pas la dernière contravention, la réalité de l'infraction correspondante ne vient pas briser ce processus de reconstitution.
Vous aurez donc peut-être parfois intérêt à jouer la montre… Adieu l'amende minorée, voire aussi l'amende forfaitaire ! Il pourrait aussi valoir le coup - même si c'est loin d'être sans frais - de contester la contravention, et d'entamer une procédure judiciaire, laquelle (rappelons-le) est suspensive, aucune sanction ne s'appliqant tant que l'affaire n'est pas jugée. Cette gestion des points peut paraître choquante. En pratique, c'est pourtant bien ce qu'il se passe de plus en plus souvent.
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
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