En direct de la loi - PVE : lieu imprécis = une bonne raison de contester ?

Stéphanie Fontaine Le 07/05/2014 à 10:30

Il est fréquent de voir des imprécisions concernant le lieu de l'infraction indiqué sur les PVE, ces nouveaux procès-verbaux électroniques (PVE), que les agents ne glissent plus sur le pare-brise, ni ne remettent en mains quand il ne s'agit pas d'infraction au stationnement, mais qui sont désormais envoyés par La Poste. Même s'ils paraissent de ce fait bien contestables, ils n'en sont pas plus simples à contester. Méfiance.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - PVE : lieu imprécis = une bonne raison de contester ?

La question de la semaine

« Je viens de recevoir une contravention pour un stationnement impayé. Avec ces nouveaux PV électroniques, ces PVE, bien sûr, on n'est jamais prévenu… Surtout, il n'y pas l'adresse exacte du lieu de l'infraction ! Puis-je "profiter" de cette imprécision et contester la validité de cette contravention pour cette raison ? »

Joséphine (Mandelieu-la-Napoule)

Pas sans risque...

La réponse de Maître Tichit : « Vous pouvez effectivement vous en prévaloir. Néanmoins, il faut quand même faire très attention, parce qu'en contestant cette infraction au motif que le lieu de l'infraction n'est pas assez précis, vous aurez accès à un juge, et lorsque vous pourrez demander copie du dossier pénal, et accéder au procès-verbal original, le plus souvent s'agissant de procès-verbaux électroniques [PVE], vous pourrez voir qu'il y a une rubrique complémentaire, qui s'appelle justement "Renseignement complémentaire" et qui le plus souvent précisera le lieu de l'infraction, qui manquait...

Justement est-ce bien légal de ne le préciser que sur cette rubrique complémentaire ?

Alors le code de la Route, dans sa partie réglementaire, prévoit que l'avis de contravention doit être la réplique stricte du procès-verbal. Là, en l'espèce, on voit bien que concernant les procès-verbaux électroniques [PVE], souvent, ce n'est pas le cas. Néanmoins, comme cette rubrique "Renseignement complémentaire" fait bien partie du procès-verbal, oui, c'est tout à fait légal, et les juges se baseront dessus. »

Car le PV peut être complété...

Conclusion de Caradisiac : Il faut en effet bien avoir conscience que ce que ce que vous recevez par La Poste, c'est un avis de contravention. Or, ce qui fait foi en justice, c'est le procès-verbal. Là, dans le cadre des PVE, c'est encore plus piégeux puisqu'il n'est édité que si l'avis de contravention est contesté... Et, apparemment, une fois de retour à son poste, l'agent aurait bien la possibilité de compléter le procès-verbal. Cela n'est pas sans poser des questions certes, mais pour l'heure force est de reconnaître que les juges ne sont absolument pas sensibles à ces arguments. Mieux vaut être prévenu !

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.