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Quand un patron met en place une dénonciation systématique des salariés qu'il estime fautifs à réception d'amendes radars, que se passe-t-il ? Se met-il à l'abri, à coup sûr, de toute poursuite ? C'est loin d'être si évident… Voici nos nouvelles précisions sur ce sujet, qui semble soulever bien des interrogations dans les entreprises. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

C’est une verbalisation dont les gendarmes mosellans se souviendront. À tel point qu’ils l’ont immortalisée sur leur réseau social. Des contraventions pour des défauts, ils en font tous les jours. Mais pour un défaut de carrosserie, c’est une première. Comme quoi, tout est possible.

Ce n’est certes pas un lit de roses qu’a dressé la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour celles que l’on appelle communément les « pervenches ». En fait, des agents de surveillance de Paris (ASP) chargés de verbaliser les automobilistes ne respectant pas les règles du stationnement. Ceux-ci ne montreraient pas assez d’ardeur à la tâche et ne feraient donc pas rentrer assez d’argent. De quoi provoquer l’ire de l’édile Anne Hidalgo qui promet de privatiser tout ça pour remplir enfin les caisses.

À part rappeler les mesures répressives déjà adoptées, mais pas forcément encore en vigueur, comme "l'externalisation de la conduite des voitures radars", le nouveau ministre de l'Intérieur n'a pas annoncé grand-chose de neuf au Conseil national de la Sécurité routière (CNSR), qui se tenait ce lundi. Pourtant, les chiffres de la mortalité routière - encore provisoires - restent en berne. Huit morts de plus sont pour l'heure à déplorer, avec 3 469 tués en 2016. La dernière année où le bilan s'est amélioré remonte ainsi en 2013.

Utiliser son téléphone portable en conduisant est formellement interdit mais l’usage du même appareil sera de plus en plus répandu lors des contrôles routiers effectués par la gendarmerie. Celle-ci poursuit en effet sa révolution numérique développée depuis 2014 dans un projet baptisé Neogend. 60 000 tablettes et smartphones arrivent pour équiper les gendarmes.

Alors, concrètement, qu'est-ce qui change sur les avis de contravention, issus du contrôle automatisé, depuis le 1er janvier et la mise en place de la prétendue obligation de dénoncer les salariés quand il s'agit de véhicules de société qui se sont fait flasher ? Hé bien, en pratique, ça ne change pas grand-chose, comme l'a déjà révélé Caradisiac. La preuve cette fois en images…

On assiste à une véritable propagande, selon laquelle les patrons n'auraient d'autre choix que de dénoncer systématiquement leurs salariés, sous peine d'écoper d'une amende astronomique. La réalité juridique de cette affaire est pourtant bien plus nuancée qu'elle n'y paraît. La preuve avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, que Caradisiac a réussi à dénicher… A la suite de la mise en ligne de cet article, le Ministère de l'Intérieur a demandé la publication d'un droit de réponse. Vous pouvez en prendre connaissance ici.

On s'en doutait, c'est confirmé : à compter du 1er janvier 2018, celui qui ne payera pas sa place de stationnement à Paris risquera une amende de 50 euros ! Et s'il ne la paie pas dans les temps, ça grimpera même à 100 euros.

Depuis le 1er janvier, les vitres fortement teintées, soit au taux de transmission de la lumière inférieur à 70 %, sont interdites. Les films trop opaques doivent être retirés. À défaut, c’est la contravention qui guette avec une amende de 135 € et à un retrait de 3 points sur le permis. Le contrôle technique obligatoire intègre aussi cette nouveauté qui, en cas de défaut constaté, entraînera une contre-visite. C’est clair ? Non, ça reste opaque car les forces de l’ordre ne pourront se fier qu’à leur jugement ou leur humeur pour verbaliser.

L'année 2017 devrait être marquée par un nouveau record de verbalisations, surtout en raison d'un nombre croissant de radars en service. Le ministère de l'Intérieur table ainsi sur quelque 40 millions de PV "automatisés", contre 35 millions en 2016. Voici tout ce qu'il faut retenir du programme annoncé en matière de répression routière pour cette nouvelle année.