En direct de la loi : la dénonciation des conducteurs évolue… un peu !

Stéphanie Fontaine Le 13/04/2021 à 16:35

Trop souvent pris pour des sociétés qui refuseraient de dénoncer les véritables fautifs, les professionnels indépendants ne devraient plus recevoir ces PV « pour non désignation de conducteur » à 450 euros (minimum). Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : la dénonciation des conducteurs évolue… un peu !

Mieux répondre à la "toute petite" délinquance et donc aux incivilités du quotidien, voilà l’ambition de la loi « améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » qui vient d'être publiée au Journal officiel. Elle est l’occasion d’un changement au niveau de la dénonciation obligatoire des conducteurs lorsqu’un véhicule de société – ou supposé l’être - est flashé par un radar automatique.

Pour rappel, depuis 2017, le Code de la route prévoit à l’article L121-6 la verbalisation des chefs d'entreprise qui ne dénoncent pas les conducteurs des véhicules de leur flotte. Concrètement, ils reçoivent alors deux PV :

un premier pour l’infraction ainsi relevée sans interpellation, et sur lequel le retrait de point(s) n’est plus prévu, et
un second lorsqu’ils ne satisfont pas cette obligation de désigner « l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », à moins d’établir « l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

Théoriquement, le montant de l’amende prévue pour ce second PV est de 135 euros. Mais en pratique, il est systématiquement quintuplé à 675 euros - minoré à 450 euros en cas de paiement dans le mois sur Internet. Quant à la majoration (quand le paiement n'intervient pas dans le délai), elle grimpe à… 1 875 euros !

Cette obligation de dénonciation a donné lieu à un énorme contentieux, lors de sa mise en application. De multiples classements sans suite s’en sont d’ailleurs suivis pour ne pas non plus complètement engorger les tribunaux. Ce contentieux est aujourd’hui en voie de résorption, puisque les entreprises n’ont pas mis longtemps à se mettre à la désignation systématique de leurs salariés. Reste le cas particulier de certains professionnels que le Centre de Rennes confond avec des sociétés.

C’est dans ce contexte que la loi du 8 avril 2021 fait évoluer cet article L121-6 du code de la Route, qui vient d’être ainsi complété d’un nouvel alinéa pour préciser que si cette infraction pour « non désignation de conducteur » (NDC) vaut certes pour « une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale », celle-ci n’a plus à être poursuivie quand elle justifie « que le véhicule est immatriculé à son nom. » Exit alors ce second PV pour « NDC » que le Centre de Rennes ne manque pas sinon de lui adresser !

« Il y a tout lieu de penser, clarifie l’avocate Caroline Tichit, que les formulaires de requête en exonération qui accompagnent les premiers avis de contravention vont évoluer pour donner cette possibilité à ces personnes physiques - ces professionnels considérés à tort comme des personnes morales - d’indiquer que le véhicule est bien immatriculé à leur nom et non à leur société, et qu’il n’y a donc pas lieu de les poursuivre pour non désignation de conducteur ». De fait, il semble que cette nouvelle loi permette de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Cassation d’il y a presqu’un an et dont Caradisiac a déjà parlé. Pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, « l'immatriculation d'un véhicule avec le numéro SIRET de l'entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi » sur la base de cet article L121-6.

« Cette jurisprudence est une vraie avancée pour les entrepreneurs individuels, car nombreux sont les artisans, professions libérales et autres auto-entrepreneurs à s’être retrouvés poursuivis, avec des sommes astronomiques à régler, sous prétexte qu’ils avaient payé les PV reçus - pourtant bien adressés à leur nom – alors qu’ils n’auraient pas dû afin de procéder à leur autodésignation… Une situation tout simplement abracadabrantesque ! », déplore Me Tichit. Il reste maintenant à voir exactement comment en pratique cette évolution législative va se concrétiser. « J’en profite pour alerter tous ceux qui ont à acheter un véhicule pour leur activité professionnelle », ajoute l'avocate. « Pour l’immatriculation de ce véhicule, gare aux erreurs et aux cases cochées par inadvertance… car il faut ainsi éviter d’apparaître comme une personne morale ».

Il aurait été plus simple de faire évoluer le fichier du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin que celui-ci puisse bien faire la distinction entre ces indépendants et les entreprises pour lesquelles les représentants légaux peuvent en effet variés. Mais ça, apparemment, ce n’est pas l’option qui a été choisie. Cela restera à ces présumés contrevenants de savoir ainsi se disculper !