Commentaires - En direct de la loi - Radars : pourquoi inciter les patrons à dénoncer, même pour les salariés ?

Me Tichit a tort. Le représentant légal d'une entreprise ne peut avoir de retrait de point que si c'est lui qui est au volant de manière indubitable (photo de face...).

Dans la plupart des cas (dont celui cité) l'employeur n'est redevable (en son nom personnel et non en celui de la société) que des montants des amendes !

http://www.juritravail.com/Actualite/pouvoir-disciplinaire-employeur/Id/12969

Il faut arrêter de faire croire que les patrons doivent balancer les employés.

Après il reste une chose....sa conscience et son honneteté qui font qu'un employé se dénonce de lui-même et endosse sa responsabilité.

C'est une lecture "légale" de la pratique mais dans les faits ça ne se passe pas exactement comme ça dans les sociétés. Les patrons dénoncent rarement les conducteurs (puisque rien ne les y oblige, comme souligné) et payent l'amende en la contestant. Dans la plupart des cas et pour des excès de vitesse mineurs il ne se passe rien puisque l'administration préfère encaisser l'amende plutôt que de perdre du temps en procédure pour récupérer en plus les points du responsable de l'entreprise.

Il est même mal vu dans les entreprises quand le patron dénonce son salarié... Conseiller au patron de dénoncer pour laisser la responsabilité de la contestation au salarié est plutôt délicat puisque l'administration aura plus envie d'aller chercher un particulier supposé peu rodé ou peu appuyé plutôt qu'un chef d'entreprise.

Dans la boîte, les véhicules sont au nom de la SARL, donc pas de retrait de point possible. Du coup pour les petits excès de vitesse le patron paie la prune minorée et se la fait rembourser par le fautif.

Par contre il a toujours dit qu'en cas de gros excès il balancerait (car la boîte file des bagnoles pour bosser avec, pas pour faire le mariole).

Mais jusqu'à présent, ce cas ne s'est jamais posé.

Certaines entreprises dénonce et d'autres ne dénonces pas.

Celles qui ne dénonce pas, il fait payé l'employé. Si l'employé ne veut pas payer, c'est à ce moment là qu'il est dénoncé par l'entreprise.

Bonjour,

Il faut être bien clair ! "Le représentant légal d'une entreprise ne peut avoir de retrait de point", comme vous dites, que s'il reconnait l'infraction. Il en va d'ailleurs de même pour tous les propriétaires, quels qu'ils soient, titulaires du certificat d'immatriculation d'un véhicule flashé. Autrement dit, quand les représentants légaux d'entreprises paient directement la contravention - sans la contester -, cela veut dire qu'ils reconnaissent l'infraction, et, en principe, ils ont bien à subir un retrait de point(s). Voici la théorie. En pratique, comme on l'a maintes fois expliqué dans nos chroniques, en effet, les points ne sont pas toujours retirés, voire ils le sont rarement, quand il s'agit de véhicules de sociétés flashés, et donc de représentants légaux de sociétés qui ont payé, pourtant sans contester.

Il s'agit d'une anomalie du système. Mais il arrive bel et bien que des patrons se retrouvent à sec, sans point, après avoir payé des PV radars...

https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Radars-les-points-ne-seraient-jamais-retires-avec-les-vehicules-de-societe-vrai-91228.htm

Bonjour,

La même technique "à deux bandes" expliquée par maître Tichit peut s'appliquer à deux particuliers : le premier, titulaire de la carte grise, dénonce le deuxième.

Pour le premier, pas de perte de points, pas d'amende. Le deuxième conteste l'avis de contravention, et hop pas de perte de points.

C'est certes chronophage devant un tribunal, mais c'est zéro point perdu et zéro amende à tous les coups.

Cela peut même se faire entre deux époux, en arguant d'une mésentente entre les deux conjoints !

Oui, en effet, vous avez tout à fait raison ! Nous l'avons d'ailleurs évoqué dans l'un de nos premiers épisodes : https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Radar-automatique-denonce-a-tort-comme-le-conducteur-d-un-vehicule-flashe-que-l-on-nous-avait-prete-que-faire-82913.htm

Il faut à tout prix supprimer ces saletés de radars qui ne servent qu'à faire rentrer du fric dans les caisses d'un état voyou et prédateur !!!

Et maitre Tichit ferait bien mieux de fermer sa bouche plutôt que de raconter des conneries, car en aucun cas le responsable d'une société ne risque ses propres points... Les questions sontt donc: Quels sont les intérêts que défend Me Tichit, et quel sont les intérêts défendus par Caradisiac...???

Bah oui on peut aussi supprimer la police, ca sera encore mieux! Pas vrai de lire des stupidités pareilles...

Dans ma boite, non seulement nos coordonnées sont transmisses aux autorité, mais le fait de contrevenir au volant d'un véhicule de l'Entreprise peut-être considéré comme une faute professionnelle.... Ca calme...

Je viens de recevoir un mail indiquant une marche à suivre que je n'ai pas pu (encore) vérifier.

A la reception d'un PV de 90 euros par exemple, vous faites un chèque de 91 ou 92 euros. Le chèque sera encaissé, mais vous recevrez un chèque de la différence. Surtout ne pas l'encaisser. Car ainsi le dossier ne sera jamais "fermé"...et vous n'aurez pas votre retrait de points.

PS : Faire savoir ici si celà fonctionne ou non, S.V.P.

un copain chef d'entreprise roule en X6, assez vite puisque c'est un véhicule de société donc à partir du moment où il n'est pas arrêté, il paye les pv et basta ... sauf qu'une fois je l'ai vu sur le bord de la route avec un képi à sa portière .... mauvais ! ... pris à 160 au lieu de 90 donc retrait immédiat .... sauf qu'en discutant .... il connaissait bien un autre képi qu'il a appelé et passé à son collègue .... bilan !!! c'est bon pour cette fois ! quel bol !!

Pas mal d'avoir un copain...Avec la carte de visite d'un Lieutenant de Gendarmerie-Commandant de Brigade, j'ai aussi eu droit à "c'est-bon-pour-cette-fois" après avoir circulé à 135 sur autoroute, sous la pluie (sous régulateur de vitesse !)...*d:-))