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Droit, permis de conduire : recommandé mal signé, permis restitué

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Recevoir son courrier n'est pas un acte anodin. Cela peut même être une question de vie ou de mort pour le permis de conduire. Exemple avec cette décision de la juridiction administrative qui a réanimé le précieux sésame deux ans après qu'il ait été annulé. Ceci parce que la signature d'un recommandé n'était pas celle du titulaire du carton rose.

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Droit, permis de conduire : la notification d'une décision ne différencie pas la résidence secondaire de la principale

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Vous avez une résidence principale, mais aussi une secondaire. Une conjoncture qui détermine deux statuts fiscalement bien différenciés. Pour autant, pour d'autres événements de votre tumultueuse vie, le droit fait-il la même distinction lorsqu'il s'agit, par exemple, de vous notifier une décision relative à votre permis de conduire ? Le Conseil d'Etat vient de considérer que non.

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Insolite: les gendarmes mis à la fourrière par la police ?

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C'est parti pour les vacances d'hiver en ce mois de février aux températures clémentes. Mais dans les stations, il arrive que l'ambiance soit chaude jusqu'à briser la glace. Et avec ce cliché d'une voiture de patrouille gendarmerie à la remorque d'une dépanneuse de la police municipale, on est enseveli par une avalanche de questions.

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En direct de la loi : pour faire un pourvoi en cassation, on s'y prend comment ?

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Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi : c'est quoi une CRPC ?

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Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi - Internet : que penser de la contestation en ligne ?

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En direct de la loi - Usurpation de plaques : Rennes répond en direct !

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En direct de la loi : le relevé intégral du permis mieux que télépoint

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Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

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