Toute l'actualité Vos droits

C'est la hantise de nombre d'acheteurs de voitures d'occasion : faire les frais d'un vice caché. Celui qui vous laisse impuissant sur le bord de la route, avec une boîte de vitesses dans le sac, ou une voiture de moindre valeur, car elle a 100 000 km de plus que déclaré. La Loi permet toutefois de se défendre. Mais une récente interrogation a émergé : il faudrait agir avant que la voiture atteigne ses cinq ans ! Info ou intox ? Quels sont les vrais délais pour agir ? Caradisiac fait le point.

Un expert automobile et 26 garagistes comparaissent devant le tribunal Correctionnel d'Essonne durant deux semaines pour avoir remis en circulation 1 024 "véhicules gravement endommagés" (VGE), sans les avoir correctement réparés ni vérifiés. En l'occurrence, à cette audience, ils n'auront à répondre que pour le quart de ces autos. C'est la deuxième affaire de ce type à Évry, après celle dite des "5 000" qui n'est toujours pas soldée. Au final, dans ces procédures, ça fait un paquet de victimes sur le carreau.

La course aux PV s'intensifie depuis près d'un an sur Paris. En plus des agents de la Préfecture de Police, ce sont les agents municipaux qui se sont mis en effet à scruter les images des caméras de vidéosurveillance pour pister les infractions. Le nouveau service a été lancé l'année dernière à la mi-septembre. Selon les chiffres officiels, on est passé en quelques mois de plus de 300 à près de 600 PV "au vol" journaliers rien que par la mairie de Paris, soit plus de 900 en tout. Voici tout ce qu'il faut retenir de ce procédé avec Caradisiac.

Pour ces infractions qui s'accompagnent bien souvent d'une suspension administrative du permis de conduire, en cas d'interpellation sur le bord de la route, si le policier remplit mal son PV, c'est l'assurance de pouvoir retrouver très vite le droit de rouler. Comment savoir ? En pareilles circonstances, vous n'avez pas à recevoir d'amende par La Poste. Alors, si ça vous arrive, c'est que c'est… gagné ! Explications.

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui traite notamment, via son portail informatique, toutes les demandes administratives liées au certificat d'immatriculation et au permis de conduire, doit remettre les titres réclamés dans les délais, sous peine de devoir indemniser les usagers concernés. C'est en substance ce que vient de confirmer le Conseil d'État dans une affaire où un automobiliste, défendu par Me Josseaume, s'est retrouvé privé de son permis bien plus longtemps que prévu.

Exit les péages urbains, l'inhibition de certaines alertes sur les avertisseurs de radars, mais vive la surveillance croissante dans les cités de demain ! Le projet de loi d'orientation des Mobilités (LOM) n'a pas enterré toutes les mesures susceptibles de fâcher. Au programme de la LOM, il y a notamment l'automatisation du contrôle de plusieurs infractions, dont l'interdiction de circuler dans certaines voies ou même des (centres-)villes.

Le préfet à la tête de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) jusqu'à la fin 2013 a été condamné à 1 000 euros d'amende, par la Cour d'Appel de Paris, ce lundi. Jean-Jacques Debacq était notamment poursuivi pour avoir fait payer ses propres contraventions, en l'occurrence 18 pour un total de plus de 800 euros, par son administration.

Tout semble fait pour éviter que les contestataires de PV pour "non désignation de conducteur (NDC)" parviennent jusqu'au tribunal. Ils sont ainsi très nombreux à avoir bénéficié de classements sans suite. Mais attention, il arrive aussi fréquemment qu'ils soient vivement relancés pour payer ou dénoncer le conducteur qu'ils considèrent coupable… Pour l'avocate spécialisée Caroline Tichit, nul doute, il ne faut rien lâcher ! Surtout qu'au tribunal, les procédures pour NDC sont tellement bancales qu'il y a toutes les chances d'être relaxé du premier coup, ou, au pire, en appel ! Pour ce qui est en revanche de l'inconstitutionnalité présumée de la loi à l'origine de ces nouveaux PV, la question reste malheureusement posée. Pour l'heure, la Cour de Cassation fait systématiquement barrage, et le Conseil Constitutionnel reste inaccessible aux justiciables.

Les requêtes déposées devant le Conseil d'État dans le but que celui-ci suspende "en urgence" l’exécution du décret du 15 juin 2018,  par lequel la vitesse limite a été abaissée à 80 km/h sur le réseau secondaire, ont toutes échoué. La mesure reste donc en vigueur en attendant que la plus haute juridiction de l'ordre administratif se prononce sur sa légalité (pas avant la fin 2018 a priori).

Automobilistes et autres usagers de la route utilisant un véhicule à moteur à explosion – ce qui fait beaucoup de monde – profitez de vos vacances. Car la rentrée s’annonce plus chaude pour votre portefeuille que pour votre épiderme au bord de la mer. Alors que vous rouliez vers votre lieu de villégiature en polluant sans vergogne, Nicolas Hulot et Elisabeth Borne, ministres de la Transition écologique et des Transports, ont annoncé une série d’engagements de l’État « en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air ». De quoi nous cuire à l’étouffée.