PV pour non désignation : les premiers classements sans suite sont tombés !

Y aurait-il une volonté délibérée de la justice à ne pas porter devant les tribunaux ce nouveau contentieux que représentent les contraventions "pour non désignation de conducteur", envoyées systématiquement aux entreprises quand des PV radar sont payés spontanément après que des véhicules de société ont été flashés ? Il y a, semble-t-il, un certain malaise le concernant chez les officiers du ministère public (OMP), qui ont justement pour rôle de traiter les contestations formulées dans ce cadre, et de statuer sur l'opportunité des poursuites.

Du coup, les premières citations à comparaître devant les juridictions tardent apparemment à venir, et, à l'inverse, les premiers classements sans suite sont eux bel et bien tombés ! C'est même "une avalanche" de décisions de ce type, que l'avocate Caroline Tichit, qui a dénoncé très tôt l'illégalité de ces nouveaux PV, revendique avoir obtenue pour ses clients ces dernières semaines.

Le fait est d'autant plus remarquable que les OMP ne sont aucunement tenus d'informer les personnes concernées des suites qu'ils comptent donner à tel ou tel PV. Certains, comme à Béziers, Bordeaux, Lyon ou encore Toulon, n'ont pas hésité à l'officialiser, mais la plupart du temps, comme à Paris, ils préfèrent agir en toute discrétion. C'est alors seulement au bout d'au moins un an, voire un an et demi, sans aucune réponse à sa réclamation, que le contestataire peut commencer à espérer que son PV ait fini au panier.

Les classements sans suite sont-ils alors la démonstration de l'illégitimité de ces procédures ? Indéniablement, c'est révélateur d'une certaine défaillance. Plutôt que d'audiencer devant les juges un dossier mal ficelé, les OMP préfèrent ainsi abandonner les poursuites… Pas vu, pas pris ! Selon nos informations, ces classements sans suite concernent pour l'essentiel deux types de PV "pour non désignation" :

• ceux avec plein de "Error" mentionnés dessus, comme Caradisiac l'avait révélé en mai, et
• ceux qui ont fait suite à des infractions – excès de vitesse ou feux rouges grillés – relevées par des radars automatiques avant le 1er janvier 2017, soit avant même la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi !

Des lettres de relance ou de rejet tout à fait illégales de la part des OMP !

Pour l'instant, "les OMP rattrapent tout !", constate de son côté aussi Maître Frank Petit, installé à Dijon. Soit ils classent, soit surtout, précise l'avocat "ils renvoient des lettres de relance aux contestataires, en leur proposant à nouveau de payer l'amende minorée, soit 450 euros, ou bien encore de procéder à une dénonciation tardive. C’est anormal et pour le moins aberrant : la loi ne permet pas aux OMP d'agir ainsi. Peut-être ne veulent-ils pas que ces fameux PV se retrouvent devant le juge par crainte que le système ne soit cloué au pilori ?"

Selon nos informations, les OMP multiplient effectivement les appels du pied pour encaisser les amendes astronomiques réclamées dans le cadre de ce nouveau contentieux. Certes, il s'agit alors du tarif minoré (450 €), théoriquement applicable jusqu'à trente jours seulement à partir de la date de la contravention, ce qui est largement dépassé au moment où les OMP font ces courriers de relance. Mais surtout, en procédant de la sorte, les OMP rejettent de fait de manière tout à fait illégale les contestations qu'ils ont reçues.

"C'est proprement scandaleux ! Ils outrepassent complètement leur rôle", s'agace Me Tichit. L'avocate rappelle ainsi que les OMP ne sont autorisés à "rejeter que pour une seule raison de forme : dans le cas par exemple où la contestation ne serait pas envoyée en recommandé avec accusé de réception, ou qu'elle ne serait pas motivée. Sinon ils n'ont qu'une seule alternative : soit ils classent l'affaire, soit ils la renvoient devant le juge… Point ! Ce n'est pas la première fois que les OMP se permettent d'agir ainsi, la France a d'ailleurs déjà été condamnée à ce sujet par la CEDH*. C'est simplement honteux d'en être encore là !"

* Cour européenne droits de l'homme‎.

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