Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être proposée à la suite d'un délit routier (récidive de grand excès de vitesse, grosse alcoolémie, par exemple). Retour sur les particularités de cette procédure alternative, née en France en 2004. « Suite au délit qu'on me reprochait, je pensais être convoqué au tribunal. Mais j'ai reçu une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une CRPC comme il est indiqué. Bien sûr, je ne connais absolument pas cette procédure. De quoi s'agit-il ? »André (Villefranche) La réponse de Maître Tichit : « En principe [pour un délit reproché], vous auriez dû, c'est vrai, recevoir une convocation devant le tribunal Correctionnel. Néanmoins, ces dernières années, a été mis en place un certain nombre de procédures alternatives, plus rapides et moins coûteuses pour l'Etat, dont cette reconnaissance préalable de culpabilité qui correspond au "plaider coupable".Quelles sont les particularités de cette procédure particulière ?Ces particularités sont les suivantes :1 - le ministère d'un avocat est obligatoire. Vous serez donc obligé d'être assisté d'un avocat, compte tenu des conséquences que cette procédure peut avoir sur votre situation.2 – vous entrerez de fait en négociation avec le parquet sur la sanction qui vous sera infligée.3 – une fois que vous êtes tombé d'accord sur cette sanction – bien évidemment, c'est le parquet qui vous propose cette sanction, vous allez pouvoir la discuter, et une fois que vous êtes d'accord, si vous l'êtes -, c'est un juge qui devra décider d'homologuer – ou non – cette sanction négociée et qui devrait vous être ensuite appliquée. »Conclusion de Caradisiac : Et il est très rare de voir les juges ensuite refuser d'homologuer cet accord. Maintenant, dans le cas où le magistrat rejette la transaction, ou quand avant d'en arriver-là, aucun accord n'a pu être trouvé avec le parquet, la procédure classique reprend ses droits. Le procureur de la République doit alors saisir le tribunal Correctionnel afin d'engager les poursuites, et vous, vous finirez bien par être cité à comparaître devant la juridiction, de manière standard si l'on peut dire.Les liens utiles :Le site du service public sur la CRPCLes articles du code de Procédure pénale concernées par la CRPCL'évolution à venir de la CRPC, créée en 2004 Sur le même sujet...En direct de la loi : quels sont les recours en cas de saisie bancaire ?En direct de la loi : quels frais prévoir quand on conteste un PV ?En direct de la loi : à quoi faut-il s'attendre au tribunal ?En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c'est bien !En direct de la loi : comment bien choisir son avocat ?En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est possible ?En direct des tribunaux