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En direct de la loi - Assurance : accusé d'une fausse déclaration, que faire ?

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A la suite d'un sinistre automobile, un expert passe le plus souvent pour vérifier que la déclaration faite à l'assurance est conforme aux dégâts constatés... Si cela ne colle pas, au mieux, la prise en charge peut être refusée, au pire, vous pouvez carrément être accusé de fausse déclaration à l'assurance. En pareilles circonstances, voilà l'essentiel des informations et des conseils à retenir.

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Insolite: du permis de conduire accéléré au retrait flash

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On sait qu'il existe des formations pour l'obtention du permis de conduire dites accélérées. Depuis ce week-end, dans le Sud-Ouest, on a agrémenté le concept avec le retrait flash. Voici l'histoire d'un jeune automobiliste reçu à l'examen de conduite le matin et sans carton rose le soir.

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En direct de la loi : au final, le permis blanc existe-t-il toujours ?

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Contrairement à une idée reçue, le permis blanc existe toujours. Mais cet aménagement de la peine, uniquement possible quand la suspension du permis de conduire relève d'une sanction judiciaire – et non administrative, comme nous l'avons expliqué la semaine dernière -, a été grandement limité. Aujourd'hui, les juges peuvent éventuellement l'accorder pour les infractions considérées finalement comme les moins graves... Fini le permis blanc en cas d'alcoolémie ! Précisons.

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Le CNSR veut donner accès à la conduite accompagnée dès 15 ans

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Selon une information du magazine Auto Plus relayée par le Parisien, le Conseil National de la Sécurité Routière devrait préconiser l'abaissement à 15 ans de l'âge requis pour bénéficier de la conduite accompagnée. L'objectif serait de mieux former les jeunes conducteurs et si possible, d'éviter la période 2 roues qui reste particulièrement meurtrière pour les adolescents.

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Pour votre sécurité, les nouveaux radars flasheront l'avant et l'arrière

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Pour le gouvernement, les chiffres ne sont pas bons. Attention, on ne parle pas ici du chômage, non, on parle de chiffres sérieux, ceux de la rentabilité des radars automatiques. Vous l'avez vu hier, la Sécurité Routière est engagée dans une course effrénée vers la rentabilité du taux de verbalisation par flash, le prochain épisode de cette quête est révélé par Le Parisien qui annonce que la prochaine génération de radars automatiques fixes flashera aussi bien l'avant que l'arrière des voitures en excès de vitesse. On n'arrête pas le progrès.

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Droit, permis de conduire : recommandé mal signé, permis restitué

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Recevoir son courrier n'est pas un acte anodin. Cela peut même être une question de vie ou de mort pour le permis de conduire. Exemple avec cette décision de la juridiction administrative qui a réanimé le précieux sésame deux ans après qu'il ait été annulé. Ceci parce que la signature d'un recommandé n'était pas celle du titulaire du carton rose.

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Droit, permis de conduire : la notification d'une décision ne différencie pas la résidence secondaire de la principale

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Vous avez une résidence principale, mais aussi une secondaire. Une conjoncture qui détermine deux statuts fiscalement bien différenciés. Pour autant, pour d'autres événements de votre tumultueuse vie, le droit fait-il la même distinction lorsqu'il s'agit, par exemple, de vous notifier une décision relative à votre permis de conduire ? Le Conseil d'Etat vient de considérer que non.

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Insolite: les gendarmes mis à la fourrière par la police ?

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C'est parti pour les vacances d'hiver en ce mois de février aux températures clémentes. Mais dans les stations, il arrive que l'ambiance soit chaude jusqu'à briser la glace. Et avec ce cliché d'une voiture de patrouille gendarmerie à la remorque d'une dépanneuse de la police municipale, on est enseveli par une avalanche de questions.

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