La question de l'internaute
Que signifie la mention "voiture garantie non accidentée" ?
"J'ai acheté une voiture chez un garagiste. Puis, je lui ai demandé l'historique des réparations de ma voiture. Lorsque je l'ai achetée, il y avait écrit sur le contrat de vente "voiture garantie non accidentée". Que signifie cette mention ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous êtes en droit de demander au garagiste l'historique des réparations effectuées sur le véhicule. Sur ce, le plus important est de savoir la garantie qui vous est accordée par ce garagiste et sa durée. La garantie constructeur est en effet plus appréciable que la garantie du garagiste. S'il apparaissait qu'en réalité le véhicule a été accidenté, vous disposeriez d'un recours contre le garagiste sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil en application de la théorie des vices cachés.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Les données que vous renseignez dans ce formulaire sont traitées par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.
Les données obligatoires sont celles signalées par un astérisque dans ce formulaire.
Ces données sont utilisées à des fins de :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduite une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : Politique de confidentialité
Alerte de modération