Avant de dénoncer une fraude à votre Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), essayer « gentiment » de voir s’il ne s’agit pas d’une erreur du prestataire de services. C’est notamment possible avec les règlement par cartes bancaires où il arrive que le débit soit effectué en euros et non en francs… gare à la douloureuse à la lecture de votre relevé de compte bancaire !
Si la mauvaise foi est manifeste, il faut procéder en deux temps : saisir la DGCCRF ou un des Observatoires de l’euro mis en place par le Ministère des Finances. Cette procédure, encore amiable devrait stimuler la bonne volonté de votre interlocuteur.
Dans le cas contraire, il vous faudra directement saisir le tribunal d’instance du lieu d’implantation du commerce. Pour les litiges supérieurs à une valeur de 50 000 F, il faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance .
Pour en savoir plus, on pourra consulter le site dédié à la monnaie unique : www.euro.gouv.fr
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