La question de l’internaute

La voiture que j’ai vendue il y a 18 mois est restée à mon nom

"J'ai vendu ma voiture il y a 18 mois. J'ai découvert ce mois-ci, en recevant des PV, que la voiture était toujours à mon nom dans le fichier de la préfecture. Je n'ai plus aucune trace du certificat de cession ni de copie et, bien entendu, l'acheteur a payé en liquide. Quels sont mes recours pour faire reconnaître mon bon droit ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Le nouveau propriétaire est en infraction car il aurait dû faire établir dans les 15 jours de la mutation, un certificat d'immatriculation à son nom. Je vous suggère de vous rapprocher immédiatement de la Préfecture auprès de laquelle est immatriculé le véhicule pour l'informer de la situation. Peut-être disposez-vous d'une copie de votre carte grise ou certainement un justificatif de votre assurance attestant de la résiliation de votre police ? Le cas échéant et en fonction de la réponse qui vous sera donnée par la Préfecture, vous pourriez envisager de déposer plainte à l'encontre de votre acheteur.

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