La question de l’internaute

Je n’ai pas eu la facture quand j’ai repris ma voiture

"En décembre 2003, ma voiture est tombée en panne. Un garagiste a effectué une partie des réparations. J'ai demandé à régler la facture avant de reprendre mon véhicule. Il m'a répondu qu'il me l'enverrait. J'ai donc laissé mes coordonnées. Le temps a passé, et il y a une semaine j'ai reçu la dite facture. Celle-ci est datée de janvier 2004, et d'un montant élevé pour une réparation qui n'a été que partiellement effectuée. Cette pratique est-elle légale et suis-je tenu de payer cette facture ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

L'article L 441-3 du Code du Commerce prévoit que "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service" et que "L'acheteur doit la réclamer". Même si vous êtes en porte-à-faux pour ne pas avoir réclamé cette facture au moment où la prestation a été réalisée, vous disposez cependant d'un triple motif de contestation:

- le non respect de ces dispositions,

- la date inexacte de la prestation (janvier 2001 au lieu de décembre 2000),

- une réparation partiellement effectuée.

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