3. L'amende forfaitaire, c'est quoi ?

Il s'agit d'une procédure simplifiée. Pour les contraventions des quatre premières classes, un (présumé) contrevenant peut éviter toute poursuite judiciaire en payant l'amende forfaitaire… Nul besoin de passer devant un tribunal pour connaître la sanction ! Ce faisant, il reconnaît avoir commis l'infraction. Et le retrait de point(s), s'il est prévu, s'ensuit automatiquement. Si bien qu'il ne faut jamais régler l'amende, si vous souhaitez contester la réalité d'une infraction.

Amende minorée/majorée, quels sont les délais ? Soit l'avis de contravention a été adressé par La Poste et, dans ces conditions, le délai pour régler l'amende forfaitaire minorée est de quinze jours à compter de la date de l'avis (renseignée dessus). Soit il a été remis immédiatement en mains propres, et le délai est de trois jours à partir de là. Reste 30 jours dans le premier cas, 42 dans le second, pour payer l'amende forfaitaire. Dans les deux cas, au-delà des 45 jours, c'est trop tard… Et il faudra attendre la réception de l'amende forfaitaire majorée pour pouvoir à nouveau régler (ou contester), cette fois dans les 30 jours

Les barèmes des contraventions