La question de l’internaute

Je vends ma voiture pour pièce. Quid du contrôle technique ?

"Je souhaite une information concernant l'obligation de passage du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans. Est ce que cela signifie que l'on ne peut pas vendre un véhicule sans certificat de passage ?

Serait-il possible de le vendre "pour pièce" ? Dans ce cas, que dois-je faire au niveau de la carte grise ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Si vous souhaitez vendre votre véhicule qui a plus de quatre ans, vous devez impérativement remettre à l'acheteur un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.

A défaut, vous seriez en contravention aux dispositions du Code de la Route et la vente pourrait être annulée.

Si vous souhaitez vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur la carte grise la mention "vendue en pièces détachées le ..." suivie de votre signature, découper la partie supérieure droite de ce document et informer votre Préfecture de la situation. Dans ce cas, bien sûr, le contrôle technique n'est pas obligatoire.

Je vous recommande enfin de conserver une photocopie de la carte grise portant ces mentions afin que votre responsabilité puisse être dégagée en cas de problème.

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