La question de la semaine
« Je me suis fait verbaliser sur le périphérique, soi-disant parce que j'avais franchi une ligne blanche… Mais ce n'est pas vrai. Que me conseillez-vous de faire ? »
Mohammed (Paris)
Vérifiez les mentions du PV et
surtout le lieu exact
La réponse de Maître Tichit : « Ce que vous devez dans un premier temps regarder, c'est votre avis de contravention... éventuellement reçu [par La Poste] ou que l'on vous aura remis en mains propres. Et dessus, regarder quel est le lieu précis de l'infraction ? Y a-t-il un point kilométrique de noté ? Et surtout y a-t-il une file de circulation individualisée pour que vous puissiez savoir exactement quelle est la ligne continue que vous auriez franchie ?
Caradisiac : Vous avez obtenu une jurisprudence récemment, une très bonne jurisprudence, obtenue sur un cas très similaire... Pouvez-vous nous l'expliquer ?
Me Tichit : La particularité de cette affaire, c'est justement que mon client avait été pris sur le périphérique parisien. Or, sur le périphérique, en l'occurrence nord, comme dans cette affaire, il y a le plus souvent quatre files. Et évidemment qu'il n'y a pas que des lignes continues. Or, sur le procès-verbal et l'avis de contravention, il n'était uniquement fait mention que du point kilométrique. Il n'y avait aucune mention de l'endroit, de la file sur laquelle circulait mon client, de telle sorte que l'on ne pouvait pas du tout s'assurer qu'à cet endroit-là, à ce point kilométrique, il y avait bien une ligne continue.
Caradisiac : Ces arguments, vous les avez développés devant le juge, et vous avez donc pu obtenir la relaxe de votre client, n'est-ce pas ?
Me Tichit : Il y a eu en effet une relaxe complète (ni amende, ni retrait de point). Dans la mesure où ces arguments ont été soulevés, une enquête de voirie a été diligentée à ma demande, et il a été démontré qu'à ce point kilométrique, sur aucune des files du périphérique parisien nord, il n'y avait en fait de ligne continue... Il y a donc eu une relaxe et aucune perte de point [3 points sont en jeu pour un franchissement de ligne blanche] pour le client. »
Une défense se prépare !
Conclusion de Caradisiac : On ne le répétera jamais assez dans notre rubrique : une défense se prépare et il est inutile, voire dangereux, de se pointer au tribunal devant le juge en faisant valoir sa bonne foi. Un PV fait foi jusqu’à preuve du contraire. Vous considérez qu’il est erroné et décidez de le contester ? Scrutez alors toutes les mentions indiquées sur cette contravention et vérifiez qu’elles soient exactes. En cas d’erreur, rapportez les preuves : documents officiels, photos, témoignages... rassemblez tout ce que vous pouvez !
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
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