La question de l’internaute
Comment me défendre devant un tribunal pour un excès de vitesse ?
"Je dois passer au tribunal pour un excès de vitesse de 42 km/h sur une autoroute, au niveau d'un virage limité à 80 km/h. L'infraction remonte à mars 2003. J'ai été flashé et la photo est malheureusement très nette !! Quelle est la meilleure défense que je puisse adopter ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Le dépassement au-delà de 40 km/h et plus de la vitesse autorisée est sanctionné par une contravention de 4ème classe, l'amende maximale étant fixée à 750 euros. Vous encourrez également un retrait de 4 points ainsi qu'une suspension du permis de conduire. Devant le Tribunal de Police et si du moins vous ne contestez pas l'infraction, je vous suggère d'adopter un "profil bas". Munissez-vous d'un dossier que vous remettrez au Tribunal avec les pièces justifiant de votre emploi (même si le juge est maintenant incité à ne pas délivrer de permis blanc vous autorisant à utiliser votre véhicule la semaine) ainsi que les pièces justifiant de vos ressources (pour que le montant de l'amende soit proportionnel à votre revenu).
Le cas échéant, produisez un relevé de votre assurance justifiant que vous n'avez pas eu d'accident responsable.
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