Toute l'actu En direct des tribunaux

On assiste à une véritable propagande, selon laquelle les patrons n'auraient d'autre choix que de dénoncer systématiquement leurs salariés, sous peine d'écoper d'une amende astronomique. La réalité juridique de cette affaire est pourtant bien plus nuancée qu'elle n'y paraît. La preuve avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, que Caradisiac a réussi à dénicher… A la suite de la mise en ligne de cet article, le Ministère de l'Intérieur a demandé la publication d'un droit de réponse. Vous pouvez en prendre connaissance ici.

L'année 2017 devrait être marquée par un nouveau record de verbalisations, surtout en raison d'un nombre croissant de radars en service. Le ministère de l'Intérieur table ainsi sur quelque 40 millions de PV "automatisés", contre 35 millions en 2016. Voici tout ce qu'il faut retenir du programme annoncé en matière de répression routière pour cette nouvelle année.

Limité aujourd'hui à cinq, le nombre d'infractions pouvant être relevées au vol, via des caméras de vidéoprotection ou même des radars d'un nouveau genre, passe à une quinzaine. Officiellement, toutes ces erreurs de conduite - l'usage du téléphone, l'absence de ceinture de sécurité, de casque de moto, de clignotant, etc. - seront "vidéoverbalisables" dès ce samedi 31 décembre.

Dans un an, quasiment jour pour jour, entrera en vigueur une grande réforme concernant le stationnement payant. Les PV à 17 euros seront remplacés par des FPS dont les montants pourraient grimper très fortement selon les villes. Et les agents municipaux en charge du contrôle de ce stationnement payant pourront être, quant à eux, remplacés par des prestataires privés. Malgré ces bouleversements annoncés, cette réforme reste peu connue du grand public. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Cela fait un peu plus d'un an que le service a été lancé. L'occasion pour le site Caradisiac d'aller vérifier par lui-même qu'il fonctionne. Conclusion : oui, les demandes en ligne de cliché radar, ça marche ! Mais attention, le service proposé est surtout adapté à ceux qui s'y connaissent un peu en informatique. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses".Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Selon la maire de Paris, les conducteurs ne seraient que 9 % à payer leur stationnement dans la Capitale. Une fraude généralisée qui justifierait de confier au 1er janvier 2018, date de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant, le contrôle des places en surface à une boîte privée. Et avec le PV qui pourrait passer dans le même temps de 17 à 44 euros, avoir l'assurance de pouvoir faire rentrer bien plus de cash ! Certes, la pilule paraissait un peu grosse à avaler. L'association 40 millions d'automobilistes a donc décidé d'aller vérifier ce qu'il en était. Selon ses investigations, à Paris, il y aurait au contraire une minorité de fraudeurs, avec un stationnement respecté à près de… 60 % !

Sur une moto, il n'y a pas que les conducteurs qui ont désormais l'obligation de porter des gants. Leur passager aussi ! Et cette nouvelle disposition n'est pas si simple à respecter quand il s'agit d'un enfant. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Le Conseil Constitutionnel n'a pas tranché, puisqu'il ne les a même pas examinées. Mais ce faisant, il a justement donné son feu vert à toutes les dispositions sur la répression des infractions routières contenues dans la loi relative à la modernisation de la Justice du XXIe siècle. Toutes ces mesures, comme l'obligation de dénoncer quand un véhicule de société se fait "radariser" ou la conduite sans permis sanctionnée d'une simple amende, pourront ainsi rentrer en application. Retour sur ce hold-up !

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier. La dénonciation obligatoire par les patrons quand un véhicule de société est flashé, prévue par cette loi, est-elle du coup déjà en vigueur ? Est-ce que c'est la date de l'infraction qui importe ou la date éventuelle de son passage au tribunal en cas de contestation ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle disposition… Et avant tout, retenir que rien n'est encore fait ! Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Les sanctions encourues dans le cadre du contrôle automatisé des infractions sont souvent bien plus légères que celles prévues quand on est interpellé sur le bord de la route. La preuve avec un cas très concret, celui des grands excès de vitesse. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.