Stationnement gênant : l'amende passe-t-elle vraiment à 135 € ?

La question de l'internaute

"Je viens de recevoir un PV car on me reproche d'avoir garé ma voiture sur une piste cyclable. Apparemment, les tarifs des amendes ont augmenté au 1er janvier, et on me réclame 135 euros ! Normal ?"
Danielle

La réponse de Caradisiac en bref

Oui, le stationnement d'un véhicule sur "les voies vertes, les bandes et pistes cyclables", comme sur les trottoirs (à l'exception des deux roues-motorisés), les passages piétons ou jusqu'à 5 mètres en amont de ces passages, est désormais considéré comme "très gênant", en vertu de l'article R417-11 du code de la Route. Et le montant de l'amende correspondante s'élève en effet à 135 euros, comme c'était le cas déjà pour les contrevenants aux stationnements réservés aux personnes handicapées.

Mais cette augmentation ne date pas de cette année. Elle est entrée en vigueur le 5 juillet 2015, dès le lendemain de la publication du décret instituant cette nouvelle infraction, dans le but, dixit le discours officiel, "de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes".

Avec de tels montants d'amendes, il est alors d'autant plus recommandé de veiller à la validité des procès-verbaux en pareils cas. Soit "de vérifier le lieu de l'infraction, qui doit être précis, ainsi que la date, l'heure et l'immatriculation du véhicule, autant de mentions qui doivent être portées soigneusement sur les contraventions", détaille Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des automobilistes.

Dans le détail

Le stationnement sur les pistes cyclables ou encore sur les trottoirs était jusque-là considéré comme "simplement" gênant, en vertu de l'article R417-10 du code de la Route. Le montant de l'amende relevait des contraventions de la deuxième classe, soit 35 euros. Comme un stationnement gênant sur les places réservées aux livraisons, les arrêts de bus et de taxis ou encore devant une entrée carrossable... aujourd'hui encore à 35 euros !

Dans les deux cas, "gênant" ou "très gênant", le véhicule peut être mis en fourrière, lorsque le conducteur ou le propriétaire est absent "ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant". Dans les deux cas, "aucun retrait de point n'est prévu pour réprimer ces infractions", précise Me Tichit.

Rappelons que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Pour contester ce type de contraventions, il est donc toujours utile, répétons-le, de bien vérifier le lieu de l'infraction, car si à l'adresse mentionnée sur le PV, il n'y pas l'emplacement réservé pour lequel il a été dressé une verbalisation, c'est la relaxe quasi-assurée ! Prendre des photos du lieu est également un vrai plus