Que dit le projet de loi sur le verdissement des flottes

Ce 13 février, les députés Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet, ont déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi « visant à encourager le verdissement des flottes ». Concis et précis ce projet de loir reprend les grandes lignes de la mission flash portée par les deux députés.

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) prévoit que les entreprises de plus de 100 véhicules doivent introduire 20 % de modèles à faibles émissions dans le renouvellement de leur flotte en 2025. La nouvelle proposition de loi propose d'en abaisser le seuil. Le point sur ce que dit ce nouveau texte.  

Les hybrides rechargeables hors jeu

L’article 1 prévoit de privilégier les véhicules à très faibles émissions en dessous de 50 g / km de CO₂ dans le quota de renouvellement. Les hybrides rechargeables en seraient donc de fait exclus au profit des seuls modèles à batterie et à l’hydrogène. Cet article introduit l’idée de score environnemental sur l’acquisition des véhicules. Il est également prévu, l’abaissement des obligations de verdissement aux entreprises dès 50 véhicules en parc en 2028, contre 100 actuellement.

Les sanctions

L’article 2 organise les sanctions en cas de non-respect des obligations légales de verdissement telles que prévues par la LOM. Les députés suivent celles introduites dans le projet de loi de finance 2025. Un « régime dérogatoire » permet aux loueurs courte et longue durée d’échapper aux futures pénalités, au prétexte que ces sociétés ne sont pas les utilisateurs finaux des véhicules en question. En parallèle un autre système dérogatoire prévoit des ajustements avec le crédit mobilité durable, le forfait mobilité durable, le score environnemental, le rétrofitage, le don de véhicules ou l’indice de réparabilité.

L'exclusion des commandes publiques

L’article 3 ouvre la possibilité, pour chaque collectivité locale, d’exclure de la commande publique une entreprise qui ne respecte pas ses obligations de verdissement

Développer le forfait mobilité

L’article 4, oblige les entreprises d'inclure les déplacements « liés à l’activité de l’entreprise » dans les négociations annuelles. Le crédit mobilité, devient un important « un outil de verdissement » . Il vise à encourager les employés à renoncer à leur voiture de fonction thermique au profit d'un modèle électrique. Mais aussi à repenser la mobilité hors voiture personnelle. Un crédit, considéré comme un avantage en nature, lui est alloué par l'entreprise pour l’utilisation de transport plus durable

Indice de réparabilité

L’article 5 vise à mettre en place un  indice de durabilité des véhicules électriques à partir de 2028. Les constructeurs devront soumettre publiquement la réparabilité du véhicule et de ses batteries. L'indice devra être visible au moment de l’achat par un "étiquetage" ou "affichage".

Aide aux petites entreprises

L’article 6, prévoit une discussion sur l’opportunité de mettre en place un fonds de garantie aux TPE afin de faciliter le financement d’achat ou de location de VUL électrique pour les TPE et PME.