PV de stationnement, fourrière… que faire quand on n'est pas fautif ?

La question de l'internaute

"Mon garagiste a stationné mon véhicule sur un passage piéton… Dois-je régler l'amende et la mise en fourrière ?"

Paul (Paris)

La réponse de Caradisiac en bref

Cas de figure compliqué ! Pour ce qui est du PV écopé, l'affaire paraît certes plutôt simple à régler puisqu'il est possible de désigner celui que l’on considère comme le véritable fautif quand il s'agit d'une infraction au stationnement. Paul a donc la possibilité de dénoncer son garagiste, afin que ce soit lui, le destinataire de la contravention. Mais pour ce qui est de la mise en fourrière, ce n'est plus aussi évident. À moins, bien sûr, que son garagiste ne fasse pas d'histoire et accepte d'en endosser toute la responsabilité !

Dans le détail

L’article L121-2 du code de la Route stipule ainsi que "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules (…) à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction". Théoriquement, Paul peut donc assez facilement se soustraire au paiement de ce PV très gênant en dénonçant son garagiste. L’amende encourue s’élève quand même à 135 euros depuis le renforcement à l'été 2015 des sanctions concernant cette infraction.

Pour ce qui est de cette seule contravention, "Paul doit commencer par la contester en bonne et due forme", indique Caroline Tichit. Normalement, la procédure à suivre est indiquée sur l’avis récupéré - qu’il s’agisse d’un PV ‘papillon’ laissé sur le pare-brise ou d’un avis reçu par La Poste, comme cela se fait le plus souvent désormais.

Pour appuyer cette réclamation, "le mieux est de fournir toutes les preuves permettant de démontrer que son véhicule était bien ce jour-là chez son garagiste", précise Me Tichit. Il ne faut donc "pas hésiter à envoyer la copie de la facture correspondante". Bien entendu, il faudra joindre aussi les coordonnées du garagiste concerné (soit au minimum son nom et son adresse postale). Une fois cette contestation établie correctement, c'est lui qui devrait alors écoper de la contravention et donc être concerné par les éventuelles poursuites judiciaires en cas de non-paiement de l'amende.

Se préparer à un éventuel parcours du combattant

Pour ce qui est des frais découlant directement de l’enlèvement du véhicule, la procédure peut se révéler en revanche bien plus délicate. La voiture est-elle restée longtemps à la fourrière ? Paul a-t-il été prévenu dès que possible ? En fonction, "les frais d’immobilisation ne sont pas les mêmes et la facture peut vite grimper", explique Me Tichit.

Dans tous les cas, c’est directement contre le garagiste que Paul doit se retourner pour demander réparation de tous les frais engagés et les désagréments qui en ont découlé. C’est donc "une procédure civile qu’il doit entamer", commente Me Tichit, "en vertu de l’article 1382 du code Civil". Et en fonction du montant estimé de ce préjudice, Paul doit saisir "soit la juridiction de Proximité (JProx), soit le tribunal d’Instance (TI) soit le tribunal de Grande instance (TGI)".

La JProx est ainsi compétente pour les litiges de moins de 4 000 euros, le TI pour ceux dont les montants sont compris entre 4 000 et 10 000 euros, et le TGI, ceux qui sont supérieurs à 10 000 euros. Quelle que soit la juridiction concernée, "il faut commencer par essayer de régler amiablement son préjudice", recommande l'avocate. "Et c’est seulement si l'on échoue que l’on doit envisager de porter son affaire en justice".

"Il s’agit tout simplement de demander directement à son garagiste réparation. À l’oral si l’on veut dans un premier temps, lors d’un entretien téléphonique ou d’un rendez-vous sur place, mais forcément aussi via l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, on lui présente une facture qui correspond au montant que l’on estime de son préjudice", résume Me Tichit. "Sans cela, le tribunal pourrait vous le reprocher par la suite, c’est donc une voie qu’il ne faut surtout pas écarter, ni lésiner".

Toute procédure engagée devant un tribunal entraîne des frais, du moins dans un premier : frais d’avocat, d'huissier… Même si le conseil d'un avocat n'est pas toujours obligatoire, il reste souvent fortement recommandé. Toute procédure engagée en justice prend aussi beaucoup de temps. Forcément, tout ceci est à prendre en compte avant de se lancer !