Malgré l'inquiétude du sénateur des Hautes Alpes, aucune sanction n'est prévue pour la Loi montagne

Depuis le 16 octobre 2020 et le décret n°2020-1264, les automobilistes ont l’obligation de s’équiper en pneus adaptés, c’est-à-dire ceux répondant à la norme 3PMSF, ou de détenir dans son véhicule des chaussettes ou des chaînes à neige. Cette réglementation s’applique dans 34 départements en France du 1^er novembre au 31 mars.

Seulement, depuis quatre ans déjà, aucune sanction n’est appliquée afin de « laisser le temps de s’adapter à l’obligation de disposer d’équipements hivernaux tels que prévue par la Loi montagne et son décret d’application. »

Pour M. Arnaud, le sénateur des Hautes Alpes, ce délai a assez duré. Dans une question publiée le 31 octobre 2024, il alerte le Ministre des transports notamment sur le fait qu’aucun décret relatif aux sanctions en cas d’infraction n’a été publié au Journal Officiel.

Il indique par ailleurs que « de nombreux automobilistes imprudents tentent chaque hiver de braver les éléments et de contrevenir à la loi, terminant bloqués sur le bas-côté ou au beau milieu de la chaussée, empêchant les chasse-neiges de passer et entraînant la fermeture de certains cols pour des raisons de sécurité. Cette situation pénalise les automobilistes qui se conforment aux obligations légales, mais aussi l’industrie touristique. »

« Aucune sanction »

La réponse du Ministre de l’intérieur, qui a pris son temps, puisque publiée le 16 janvier 2025 est claire : « Aucune sanction n’est applicable à l’heure actuelle, celles-ci devant être préalablement définies par un décret soumis à l’avis du Conseil d’État. » Il faut dire que le gouvernement a d’autres chats à fouetter entre le budget et la réforme de la retraite.

Le Ministre rappelle uniquement qu’il est possible d’être sanctionné pour le non-port d’équipement répondant au panneau "B26", c’est-à-dire des chaînes, ou de pneus hiver lorsque c’est indiqué. Dans ce cas, vous risquez une amende de deuxième classe, soit 150 euros.

La Loi montagne est toutefois connue d’un grand nombre d’automobilistes. De plus, les pneus toutes saisons (répondant pour la plupart à la norme 3PMSF) ont représenté un pneu vendu sur trois l’année dernière, alors que seulement 1 % trouvait preneur en 2015. Avant la Loi montagne, le lancement du Michelin Cross Climate il y a dix ans et la baisse de leur prix, désormais très proche d’un pneu été, a contribué à leur essor.

Il faut garder à l’esprit que ces pneus ne sont pas aussi performants que des pneus hiver sur la neige, et qu’ils avouent plus vite leur limite que des pneus été lors de la période estivale.