Loi - Radar - PV - Véhicules de société

Que l'on soit chef d'entreprise ou salarié, est-il vrai qu'il n'y a jamais de retrait de point(s) quand on roule en véhicule de société ? C'est loin d'être aussi évident (vous pouvez cliquer sur le lien précédent pour en savoir plus) ! C'est surtout parce que le ministère de l'Intérieur a fait le choix de ne pas procéder aux recherches nécessaires pour retrouver les permis des représentants légaux, destinataires des PV quand un véhicule de leur société se fait flasher, que les points en jeu ne leur sont généralement pas retirés. Mais c'est bien pour officiellement pallier cette prétendue inégalité qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, créant l'article L121-6 du code de la Route.

Selon cet article lorsqu'un véhicule de société est flashé, c'est maintenant, non pas aux services enquêteurs, mais au représentant légal de ladite société [autrement dit le patron, NDLR] d' "indiquer (...) l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (...). Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe", soit de 135 euros, au taux forfaitaire. Voilà, la théorie.

En pratique, comme Caradisiac l'a maintes fois dénoncé, les poursuites mises en place sur la base de ce nouvel article sont très discutables sur le plan juridique (voir la partie qui est consacrée à ce sujet un peu plus loin ci-dessous) ! Non seulement, les amendes réclamées sont bien plus élevées, mais on en arrive aussi à des situations abracadabrantesques. Voici tous les points à retenir…

Salariés - Les points généraux à retenir

Si j'ai été dénoncé par mon patron et que je ne reconnais pas l'infraction, je dois être entièrement relaxé (pas d'amende, pas de retrait de point).

En pratique, au tribunal, il est loin d'être évident d'avoir gain de cause. C'est pourquoi, il ne faut pas hésiter à faire appel !

Employeurs - Les points généraux à retenir

Pourquoi peut-il valoir "le coût" de dénoncer ses salariés, y compris pour ces derniers ?

Dénoncer les salariés, c'est d'ailleurs potentiellement "la fin du système automatisé !"

Est-ce que je peux payer les amendes avec le compte de l'entreprise (ou du service administratif dont je suis le responsable) ?

Tous nos articles sur la dénonciation obligatoire (L121-6 du CR)

Désormais quand un véhicule de société se fait flasher et que le PV radar correspondant est réglé spontanément (sans désignation d'un tiers, sans contestation), la société à qui appartient le véhicule ou le représentant légal de celle-ci se retrouve destinataire d'un second PV, cette fois pour "non désignation de conducteur (NDC)", à 450 euros au minimum.

L'administration considère en effet que le représentant légal [le patron de la société, NDLR], destinataire du premier PV, aurait dû comprendre qu'il ne devait rien payer (alors que dessus, il y est bien invité), et, à la place, dénoncer la personne fautive, voire s'auto-désigner si c'était lui-même qui conduisait. Ce qui est tout simplement juridiquement insensé, puisqu'en payant cette première contravention, ce représentant légal a tout bonnement bel et bien procédé à son auto-dénonciation ! Ce faisant, les points en jeu devaient théoriquement lui être retirés…

Ce n'est pas Caradisiac qui le dit, ni Me Tichit, c'est le Conseil d'État, la plus haute juridiction de l'ordre administratif en France, car il se trouve qu'en matière de perte de point(s), c'est la justice administrative qui a son mot à dire. Or, des représentants légaux d'entreprises qui ont eu des retraits de points, à la suite d'excès de vitesse relevés par les radars et impliquant ainsi des véhicules de leur flotte, c'est bien arrivé par le passé.

Que s'est-il alors passé ? Le Conseil d'État a validé ces retraits de points(s) et l'a justifié ainsi : "lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte (...) que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. Par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir devant le juge administratif (...) qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction."

Seulement voilà, ces PV pour NDC sont bien réels ! Et les amendes réclamées – 450 euros au taux minoré, 675 euros au montant forfaitaire et 1 875 euros en cas de majoration – sont bien encaissées, alors qu'elles ne sont même pas prévues par le nouvel article L121-6 du code de la Route. Et la justice dans tout ça, que dit-elle ? Pour l'heure, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire cette fois de France, compétente pour juger la validité de ce type de PV, entérine la plupart des procédures qui lui parviennent.

À part pour les entrepreneurs indépendants, pas grand-chose ne fonctionne contre ces PV pour non-désignation ! Attention tout de même : quand ils sont contestés, il y en a un paquet qui termine à la poubelle ! Car force est de constater que les officiers du ministère public (OMP), qui ont à gérer dans un premier temps ces contestations, sont nombreux à préférer les classer sans suite. Conséquence, c'est une minorité qui se retrouve à être discutée devant le juge, comme on s'en est rendu compte dès 2018.

Cliquez sur les liens pour connaître nos conseils pratiques et nos clarifications sur ces PV pour NDC.

Voici également tous nos articles pour bien comprendre toutes ces procédures infondées :

. Les premiers PV pour "non dénonciation" sont arrivés et seraient "illégaux" !

. Voici à quoi ressemblent ces PV !

- Les premiers classements sans suite sont tombés !

- La justice va-t-elle vite rectifier le tir ?

. L'État accusé de fraude à la loi !

- Les amendes majorées à 1 875 euros, c'est pour maintenant !

La loi elle-même – l'article L121-6 du code de la Route – paraît contraire à la Constitution, d'où une multitude de Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées… Mais sans succès ! La Cour de Cassation fait obstacle et aucune de ces QPC n'a pu aboutir devant le Conseil constitutionnel.

- La loi qui oblige à la désignation de conducteur contraire à la Constitution ?

. La loi bientôt scrutée au Conseil constitutionnel ?