Votre navigateur ne supporte pas le code JavaScript.
Logo Caradisiac    
Publi info

Commentaires - En direct de la loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le PV, puis-je m'en prévaloir ?

Stéphanie Fontaine

En direct de la loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le PV, puis-je m'en prévaloir ?

Déposer un commentaire

Par

On peut en effet contester la perte de point car c'est une obligation d'informer le contrevenant que l'infraction commise entraîne une perte de point.

Cependant, cette faille de l'oublie de la case cochée va bientôt ne plus être exploitable car les avis de contravention roses avec case "retrait de point" à cocher ou non, a ont été remplacés en Juin 2011 par des avis de contravention orange (retrait de point) ou blancs (sans retrait de point).

Autrement dit, avant de commencer à verbaliser, l'agent doit prendre telle ou telle couleur de carnet de contravention en fonction de la nature de l'infraction.

Les roses restent valables jusqu'à épuisement du stock.

Par Anonyme

Wesh Wesh c'est trop d'la balle cette merde d'émission sama fait comprnedre pleins d'trucs wesh wesh :good::good::good::bien::bien::bien::bien::bien::coolfuck::coolfuck::coolfuck::coolfuck:

Par Anonyme

Bonjour,

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de Paris m'a annulé un PV en 2009, car la case de retrait de points n'était pas cochée.

Par §gil340Ia

Bonjour a tous

Je viens de recevoir du (FNPC)une lettre m'annoncant une perte de 3 points

j'ai fait une infraction et j'ai payé une amende de 90€. Je conduisai un scooter de 49'9 CM3 donc sans permis comment avoir l'annulation de ces 3 points??? je vous remercie de vos réponses

 

Par §gil340Ia

J'ai oublier de préciser que la case retrait de points n'est

pas cochée sur le PV

merci

 

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/

SPONSORISE

Toute l'actualité

Essais et comparatifs