Commentaires - Départ en vacances - Avertisseurs de radars : que dit la loi ?

Waze, tout simplement.

http://www.youtube.com/watch?v=Nv6fyNnx93M

Qui s'est déjà fait arreter pour celà? On voit partout que la police ne peut fouiller ni votre habitacle ni votre smartphone sans ordre du juge, alors qu'en est-il? Dès lors que vous éteignez votre dispositif je ne vois pas comment on peut etre crédité d'une infraction, j'aimerais savoir si quelqu'un a déjà récolté une prune pour ça?

Les gendarmes n'ont pas le droit de saisir d'objets dans l'espace privé qu'est votre voiture. Les douaniers ont ce droit, mais ne sont pas intéressés par cela.

Tomber sur une double patrouille douane + gendarmerie relève d'une sacrée malchance...

ils n'ont pas le droit de fouiller, mais si ton avertisseur de radar est visible depuis l'extérieur, ils ont le droit de le saisir et de te mettre l'amande ..........

aucun flic n'a le droit de toucher à mon smartphone sans mon consentement. donc, à partir de là, peu importe que les radars soient encore signalés précisément. et au pire, on peut remplacer les icones radars par n'importe quel autre icone...

et quand bien même ils arriveraient à interdire l'utilisation des GPS et smartphones en voiture (comme en suisse?), il suffirait d'utiliser les appareils discrètement et de s'en remettre aux alertes sonores, voire d'utiliser l'écran des lunettes google (prochainement interdites d'utilisation en voiture?).

bref, c'est peine perdue pour empêcher les conducteurs d'utiliser de tels appareils...

"ils n'ont pas le droit de fouiller, mais si ton avertisseur de radar est visible depuis l'extérieur, ils ont le droit de le saisir et de te mettre l'amande .......... "

Je veux bien mais sur mon smartphone, visible depuis l'exterieur, une simple touche permet de l'éteindre.

S'ils ne peuvent fouiller dedans ils ne peuvent prouver qu'il y a avertisseur de radar installé d'ou ma question??

L'anonyùme te parle juste de te mette l'amande ?

Où ça ?

Sur la langue ?

Plus bas ?

On est pas aux USA, arrêtez de regarder les experts qui vous parlent de "commission rogatoire", cela n'existe pas en France.

En France, les forces de l'ordre ont tous les droits, si tant est qu'il s'agisse d'un officier de police judiciaire et que son "jugement" le pousse à faire cette fouille.

Derrière le mot jugement, on peut mettre tout ce que l'on veut.

"En France, les forces de l'ordre ont tous les droits, si tant est qu'il s'agisse d'un officier de police judiciaire et que son "jugement" le pousse à faire cette fouille"

C'est pas comme si les policiers qui font la circulation étaient tous des officiers de la judiciaire non?

Exact. Le mandat de perquisition et autres disposition de loi vu sur les séries américaines n'existent pas en France. Vous pouvez tenter, mais, manque de bol, les policiers connaissent mieux la loi que vous.

Et si vous vous opposez, vous risquez en plus une condamnation, mais vous pourrez toujours expliquer au juge que les policiers n'ont pas respecté la procédure des experts Miami. Si ça passe, bravo!

Bien avant ces histoires d' "experts miami" j'avais lu quelquepart que la police ne pouvait exiger d'ouvrir le coffre...

Ce serait bien de pouvoir séparer le vrai du faux dans cet histoire...

Dans chaque équipe de police/gendarmerie/douane, il y a obligation d'avoir au moins un officier de police judiciaire.

Donc la probabilité qu'il n'y en ai pas un en face de vous lors d'un contrôle en bonne et dûe forme est nulle.

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J'ajoute que sur internet et même certains site d'avocat, vous verrez certaines choses qui peuvent vous amener à penser que la police n'a pas tous les droits.

Méfiez vous en fortement, il s'agit bien souvent de résultats de jugements mais qui ne font pas jurisprudence!

Bien souvent, l'avocat se bat comme un diable et la justice n'a pas de temps (d'argent) à perdre dans ce genre de batailles donc laisse tomber (comme bien souvent).

Donc les baveux sont tout contents, mais dans les faits, et dans la loi, les forces de l'ordre font ce qu'elle veulent.

En revanche, là où vous avez raison, c'est qu'elles doivent vous informer de ce qu'elles vont faire, et surtout vous expliquer pourquoi!

Là est la seule règle.

pas amande (le fruit sec),mais amende!

désolé la poutre45. pas d'accord avec toi...c'est justement en france que l'on a des commissions rogatoire...au USA c'est un mandat du juge federal. oui l'OPJ suffit a faire une vérification mais doit avoir le consentement du conducteur ou une instruction du proc de la rep.

"CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 78-2-4 En vigueur

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 13 (JORF 19 mars 2003).

En vigueur, version du 19 Mars 2003

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité.

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité.

Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes....."

objection votre honneur ! mon coyote n indique pas les radars! mais le zones de danger zone dans lesquel mon bon gouvernement a place des radar mais il n y a aucun lien de cause a effet !

et toc de toute facon il reste la cibi et les bon vieux appel de phares

plus drôle pour éviter tout ca avoir une voiture immatriculée en lituanie !