Ce que dit la loi sur les 100 chevaux

Cela fait presque 2 ans que la nouvelle est tombée et est attendue par un très grand nombre de motards. La fin d'une loi vieille de 30 ans qui est vue pour beaucoup comme une injustice : le bridage des 100 chevaux. 2013, l'Union Européenne avec l'appui de la FEMA et de la FFMC lance le règlement 168/2013 qui impose à la France la mise en conformité des deux-roues avec le reste de l'Europe et donc la suppression du bridage.

Après moult péripéties administratives, la date de mise en œuvre de ce changement est au 1er janvier 2016. En parallèle et sous la pression des associations de défense des usagers, la France ajoute (aux dernières nouvelles) la mise en place d'un rétrofit sur le parc occasion sous conditions. À quelques jours de cette évolution, Caradisiac Moto a souhaité faire le point sur ce qui vous attend. Assurances, constructeurs, le juridique, tout y passe.

Ce que prévoit le règlement 168/2013 de l'EU :

« La directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues a donné la possibilité aux États membres de refuser l'immatriculation initiale et toute immatriculation ultérieure, sur leur territoire, des véhicules d'une puissance maximale nette supérieure à 74 kW. Plusieurs études scientifiques n'ont toutefois pas pu confirmer la corrélation présumée entre la sécurité et la limitation de la puissance absolue. Pour cette raison et afin de lever des obstacles internes au commerce sur le marché de l'Union, il convient dès lors de ne plus maintenir cette possibilité. »

En France, cette demande Européenne est retranscrite en France sous forme d'un arrêté modifiant l'article R311-1 du code de la route qui dit :

« Le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 supprime la possibilité qu'un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités Françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système ABS et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE. »

Le choix d'une rétroactivité seulement sur les modèles disposant de l'ABS viendrait donc d'une volonté de cohérence technique lors de l'application de la norme Euro4 et de l'obligation du dispositif d'assistance au freinage sur l'ensemble des deux-roues au 1er Janvier 2016. Un choix pas toujours bien compris et accueilli par les motards et les professionnels.

Il faut savoir en parallèle, et ceci dans un cadre purement juridique, qu'une loi ou un quelconque changement dans cette dernière (comme c'est le cas ici), la rétroactivité n'existe pas, il est actif à la date de publication dans le journal officiel par exemple. Cette disposition a toujours eu lieu et en tout temps pour garantir l'égalité juridique. Pour exemple, la norme antipollution Euro4 est obligatoire au 1er Janvier uniquement pour tous les véhicules immatriculés dès 2016. L'Europe ne pourrait pas demander aux particuliers de mettre en conformité les véhicules antérieurs, ça ne serait pas possible et injustifiable. Le cas de la rétroactivité sur le débridage, c'est donc pareil et ne devrait pas exister.

Alors pourquoi cette proposition de rétrofit ? Il faudrait donc plutôt le voir comme une faveur faite aux motards. Certes pas très logique, puisqu'il n'y a jamais eu d'étude prouvant la corrélation d'accident entre la puissance d'un moteur et du freinage, mais il s'agit plus de faire « une fleur » auprès des usagers qui ne pourraient même pas pouvoir débrider leurs motos.

Que va-t-il se passer à partir du 1er Janvier 2016 en France ?

Et c'est là que ça accroche depuis des mois maintenant. Nous savons que le débridage est acté, définitif et obligatoire, il y a d'ailleurs dans le règlement 168/2013, un paragraphe qui met en garde des risques qu'encourent les états membre et en particulier la France si elle n'obtempère pas :

« Les États membres devraient adopter des dispositions prévoyant les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et des actes délégués et d'exécution adoptés en application de celui-ci, et veiller à leur bonne mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.»

Dans les faits, pour que l'article R311-1 soit actif, il faut qu'il passe devant le conseil d'État (ce dernier sert, entre autres, de conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi), puis une fois validé, il doit être publié au Journal Officiel pour qu'il devienne actif. Or, la présentation de l'article n'est toujours pas mise à l'ordre du jour. À quoi faut-il nous attendre ?

Nous avons contacté le Ministère de l'Intérieur pour nous éclairer sur la mise en route officielle du débridage :

« Le projet de texte a été transmis au Conseil État. La date d'examen du texte n'a pas encore été fixée. Il n'est donc pas possible de disposer d'une indication sur la date de publication au Journal Officiel.

Toutefois, la disposition du règlement européen 168/2013 du Parlement et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles relative au fait que les motos réceptionnées à compter de cette date le seront sans bridage spécifique en France sera applicable à compter du 01/01/2016. Sur le débridage partiel du stock de motos réceptionnées avant le 31/12/2015, il n'est pas encore possible de répondre. »

Pour faire simple, le règlement européen prime donc sur la loi française en ce qui concerne la mise en circulation des machines débridées au 1er janvier 2016, en revanche en ce qui concerne le rétrofit, il faudra donc éviter de vous précipiter chez votre concessionnaire pour faire sauter votre bridage tant que l'article ne sera pas paru au Journal Officiel, car d'un côté il ne sera pas légal, et de l'autre, l'État peut encore retirer le rétrofit de l'article, n'ayant aucune obligation de le faire apparaître (en optant bien évidemment pour la pire des solutions).