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En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé !

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Pouvoir consulter toutes les pièces constitutives à ses poursuites devant un tribunal est un droit essentiel. Le code de Procédure pénale stipule noir sur blanc qu'un juge doit ordonner le renvoi de l'affaire quand un prévenu, qui en avait fait la demande, ne les a pas reçues dans les temps. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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Le starter de 8h00

Ascension: le covoiturage en net rebond

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Il y aura du monde sur les routes en ce week-end de l'Ascension, durant lequel le covoiturage devrait connaître un net regain d'affection.

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Autoroutes : Djebbari sur le gril au Sénat

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Le ton monte entre certains parlementaires et le gouvernement sur le sujet des autoroutes. Le ministre délégué en charge des Transports en a fait brièvement les frais la semaine dernière, lors d’un débat organisé au Sénat, l’occasion de mettre pas mal de questions sur la table… Mais, entre esquives et mauvaise foi, certaines sont restées sans véritable réponse.

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En direct de la loi – Avertisseurs de radars : leurs alertes neutralisées ?

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En 2011, le gouvernement voulait les interdire. Dix ans plus tard, les avertisseurs de contrôles de vitesse restent légaux, et les inhibitions de certaines alertes, prévues par la LOM, ne sont toujours pas effectives… Elles pourraient l'être à compter du 1er novembre 2021. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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Radars - PV : les recettes vérolées par le Covid

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Après le record de 2017, le chiffre d'affaires du système du contrôle automatisé, comme de la répression routière en général, ne cesse de reculer. La faute au Coronavirus, après les gilets jaunes ? La Cour des Comptes s'interroge sur les véritables raisons de cette évolution. Ce dont elle est certaine, c'est que la gestion du pactole routier - tronquée et illisible - est à revoir de fond en comble.

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