La question de l’internaute

Sur le PV, le règlement relatif à l’infraction n’est pas mentionné ?

"J'ai eu une contravention concernant un pneu qui a été déchiré par un coup sur un trottoir. J'ai contesté cette contravention, car la nature de l'infraction est indiquée sur le PV, mais pas le règlement concernant cette infraction.

Suis-je dans mon droit ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Bien sûr. De manière générale, voici les causes d'annulation d'un PV :

- erreur sur le numéro d'immatriculation,

- erreur sur le véhicule,

- erreur de date,

- absence de signature de l'agent verbalisateur,

- adresse imprécise du lieu d'infraction.

En revanche, le PV reste valable si la qualification de l'infraction n'apparaît pas.

L'infraction n'est matérialisée que par le numéro d'un article du Code de la Route, soit par un coup de tampon encreur, soit par une croix dans la case de la colonne de gauche qui énumère les différentes infractions.

Peu importe que le document déposé sur le pare-brise ne comporte aucune précision sur les faits reprochés.

Les Tribunaux vont plus loin encore, jugeant "qu'il n'est pas indispensable que le texte prévoyant ou réprimant la contravention soit indiqué dans le PV du moment que, par un procédé quelconque, les termes caractérisant l'infraction relevée y sont écrits."

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