La question de l’internaute

A partir de quand une contravention est-elle prescrite, si l’on ne paye pas ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux).

La question de l'internaute

J'ai commis une infraction il y a plus de deux ans et n'ai toujours rien reçu. Je me demande s'il n'y a pas prescription.

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.

La question de l'internaute

J'ai reçu une contravention rédigée avec une rature concernant le nom de l'agent verbalisateur. Cela suffit-il à invalider ladite contravention ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Cette rature ne me semble pas suffisante pour contester utilement cette contravention. Je suis donc très réservé sur les chances de son annulation.

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