La question de l’internaute

Que se passe-t-il si, dans les quinze jours suivant l’achat d’un véhicule , les démarches administratives (carte grise en particulier) ne sont pas faites, et six mois plus tard toujours pas ?

Qu’encourt le nouvel acheteur ?

Quels sont ses recours pour régulariser sa situation ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

L'article R 322-1 du Code de la Route prévoit in fine que "Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Sur ce, il n'est jamais trop tard pour bien faire et je vous suggère de régulariser la situation au plus vite.

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