La question de l’internaute
Je souhaite acquérir la voiture d’un ami qui souffre d’impayés en matière de PV pour stationnement. Dois-je m’inquiéter de la situation ou puis-je l’acheter sans me soucier du Trésor public ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Il faut bien sûr demander à l'acheteur un certificat de situation valide du véhicule (comprenant une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition) pour vous assurer que le Trésor Public a bien été désintéressé. Vous pouvez aussi vous entendre avec lui, payer ses PV et diminuer d'autant le montant initial de la voiture.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Les données que vous renseignez dans ce formulaire sont traitées par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.
Les données obligatoires sont celles signalées par un astérisque dans ce formulaire.
Ces données sont utilisées à des fins de :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduite une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : Politique de confidentialité
Alerte de modération