La question de l’internaute
Peut-on avoir une immatriculation avec notre nom de famille, au lieu des chiffres et lettres que l’on voit partout ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Non. Les dispositions du Code de la Route sont très précises et rigoureuses sur les plaques d'immatriculation.
La question de l'internaute
Lors de l'émission d'une carte grise, la préfecture contrôle-t-elle toujours si le véhicule concerné à été volé ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Un risque existe toujours. Le cas échéant et en cas de doute, vous pourriez exiger une copie de la carte grise du vendeur et entreprendre des démarches auprès des services de police ou de gendarmerie .
La question de l'internaute
Ai-je le droit de connaître le propriétaire d'un véhicule, si j'ai noté sa plaque d'immatriculation ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
En principe non, sauf dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
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