En direct de la loi-Stationnement : un bateau devant chez soi, peut-on s'y garer ?

Stéphanie Fontaine Le 28/01/2015, mis à jour le 27/07/2021 à 16:19

Il est théoriquement interdit de se stationner devant une entrée carrossable, quand bien même il s'agirait de l'entrée de son propre domicile. En pratique, les verbalisations sont cependant loin d'être systématiques… Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi-Stationnement : un bateau devant chez soi, peut-on s'y garer ?

La question de la semaine

« Sur la porte de mon garage, j'ai affiché le numéro d'immatriculation de ma voiture pour informer les agents verbalisateurs quand je me gare devant. Sauf que j'ai quand même été verbalisé ! Je suis pourtant le seul à y avoir accès. Que faire ? »

Richard (Niort)

Un PV difficile à contester

La réponse de Maître Tichit : « Dans un tel cas de figure malheureusement, vous n'avez pas grand-chose à réclamer. Ce n'est pas parce que vous êtes propriétaire du pavillon ou copropriétaire de l'immeuble attenant que vous êtes propriétaire de la place ainsi dégagée devant l'entrée de votre domicile. Ce n'est pas une place qui vous est assignée, et vous n'avez pas plus de droit qu'un autre de vous y stationner, quand bien même vous seriez le seul de toute façon à y accéder. »

Caradisiac : En pratique, on sait pourtant que cela arrive, sans qu'il y ait d'ailleurs de verbalisation systématique…

Me Tichit : « C'est vrai. Néanmoins, si vous êtes verbalisé à un moment ou à un autre, il sera compliqué de plaider votre cause. La loi est ainsi faite, et vous pouvez toujours être sanctionné si vous ne la respectez pas. En cas de contestation, devant le juge, vous ne pourrez que réclamer une certaine indulgence, et espérer par exemple une dispense de peine. Mais vous risquez surtout une amende plus lourde, car juridiquement parlant, il n'existe pas vraiment d'argument valable ».

Un stationnement considéré comme gênant

Conclusion de Caradisiac : Tout est dit… En pratique, il existe très souvent une certaine forme de tolérance des agents verbalisateurs, mais en théorie, le stationnement est considéré comme gênant dès lors que vous vous garez devant un bateau et une entrée carrossable, quand bien même vous seriez le seul à en bénéficier.

L’amende encourue est alors de 35 euros pour ce stationnement considéré comme gênant. Si vous réglez rapidement, le tarif minoré est à 22 euros. Si vous décidez sinon de contester cette infraction, le montant peut grimper jusqu'à 150 euros au tribunal. S'en plaindre peut donc se révéler risqué, attention !

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.