En direct de la loi – Garantie : peut-on vraiment faire entretenir son auto où l'on veut ?

Stéphanie Fontaine Le 15/10/2014 à 13:41

La question est récurrente : peut-on vraiment sans souci, du moins tant que la garantie contractuelle a cours, faire des infidélités à son réseau constructeur ? Légalement, ça ne fait pas un pli ! Il y a quelques mois, le premier gouvernement de Manuel Valls l'a d'ailleurs rappelé via un nouvel arrêté. En pratique, reste que c'est la croix et la bannière pour réussir à faire appliquer sa garantie... En général, certe, mais c'est encore plus compliqué quand on n'a pas fait entretenir (ou réparer) son auto dans le réseau !Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi – Garantie : peut-on vraiment faire entretenir son auto où l'on veut ?

La question de la semaine

« Je sais bien qu'en théorie, on peut décider de faire entretenir son véhicule hors du réseau, mais en pratique, que faut-il en penser ? En cas de pépin, c'est quand même la garantie que l'on risque de nous sucrer ! »

Alain (Nantes)

Choisir son garage :

une liberté renforcée récemment dans la loi

La réponse de Maître Tichit : « Très récemment, au mois de mai 2014, un nouvel arrêté est venu encore renforcer la possibilité pour le consommateur d'aller faire réparer ou entretenir son véhicule hors du réseau, un texte qui l'avertit qu'il a bien la possibilité de prendre cette liberté-là. Voilà, c'est bien une liberté qui est aujourd'hui renforcée par les textes !

En pratique, peut-on bien faire entretenir son auto hors du réseau sans souci, selon vous ?

Sans souci ? Voilà les limites du système... Pourquoi le réseau [et donc les constructeurs] insistait jusqu'à présent sur cette obligation de faire entretenir le véhicule en concessions ou les garages affiliés, qu'il le stipulait dans tous les contrats ? C'est très simple : c'était parce qu'autant il peut répondre des actions de tous les garages qui font des réparations et des entretiens sur des véhicules de sa marque, autant il ne pouvait s'engager sur le soin apporté par un autre réseau que le sien ! La limite, elle est là.

Il faudrait être à même de pouvoir s'assurer que tous les réseaux se valent... Est-ce qu'il y a une équivalence entre eux ? On pourrait imaginer qu'à terme, il y ait des certifications qui soient données aux différents réseaux. Ce serait peut-être d'ailleurs un bon moyen de libérer cette situation. »

En cas de pépin, c'est le parcours du combattant

quasi-systématiquement !

Conclusion de Caradisiac : En attendant de nouvelles normes et autres certifications, on ne peut que rappeler que les autorités, y compris la Commission européenne, et des organismes indépendants comme l'Autorité de la Concurrence, tentent depuis quelques années déjà de tordre le cou à cette idée reçue selon laquelle une voiture perdrait sa garantie dès lors qu'elle est entretenue en dehors du réseau.

Et même si l'on ne peut que reconnaître que le parcours est encore plus compliqué pour faire jouer sa garantie quand le véhicule est entretenu hors du réseau, il reste de toute façon souvent bien difficile quand il n'a pas quitté les garages du constructeur… En la matière, rien ne paraît simple, et en cas de pépin, mieux vaut s'attendre au pire !

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.