Contester un PV : attention, les frais au tribunal augmentent de plus de 40% !

Même au passage à l'euro en 2002, l'Etat n'en avait pas profité pour alourdir les droits fixes de procédure à régler en cas de condamnation par une juridiction répressive. Au-delà même de 2002, ces frais n'avaient carrément pas évolué depuis 1993. Changement de cap au 1er janvier 2015, avec le rattrapage de l'inflation cumulée toutes ces années : les droits fixes, qui varient d'une juridiction à une autre, grimpent ainsi de plus de 40 % dans leur ensemble (cf. notre tableau ci-dessous) !

Cette revalorisation a été glissée dans la loi de Finances pour 2015, datée du 29 décembre. Et, officiellement, elle est justifiée par les besoins croissants de financement de l'aide juridictionnelle, et ce « afin de permettre un meilleur accès à la justice de nos concitoyens les plus modestes », dixit l'article 19 de la présente loi. Le produit obtenu de cette augmentation doit être affecté au Conseil national des Barreaux (CNB) dans la limite de 7 millions d’euros par an. Et à charge pour le CNB de redistribuer ces nouvelles ressources au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle.

Où ? Quand ? Comment ?

Alors quand a-t-on à payer exactement ces droits fixes de procédure ? Contester un PV est loin d'être une action anodine. Un certain formalisme, des délais sont d'ailleurs à respecter. Quand la réclamation est établie en bonne et due forme, il existe en gros deux solutions : soit la contravention est classée sans suite et on n'en parle plus, soit l'affaire est portée en justice. Et au tribunal, il y a en gros de nouveau deux possibilités : soit le présumé contrevenant qui a contesté le PV est relaxé, c'est-à-dire qu'il est innocenté, soit il est reconnu coupable et donc condamné.

« En cas de relaxe, aucun frais n'est à régler », nous explique alors Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier. « Mais en cas de condamnation, un droit fixe de procédure s'ajoute à l'amende généralement prononcée par le juge ». En fait, insiste-t-elle, « dès lors qu'un prévenu est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il s'agit d'une condamnation, et des frais de justice sont à verser. Si bien que, même lorsque l'on obtient une dispense de peine, ce qui veut tout simplement dire que même si le juge considère que l'on est coupable, il nous dispense de sanction(s) et donc d'amende, ces droits fixes de procédure restent bel et bien dus ».

Devant quel tribunal risque-t-on d'être cité à comparaître lorsque l'on conteste un PV ? Pour les contraventions des quatre premières classes, ce qui correspond aux infractions les plus courantes, soit les PV dressés pour n'importe quels excès de vitesse de moins de 50 km/h, feux grillés, ceintures de sécurité non attachées, distances de sécurité non respectées, usages de portable au volant, « petite » alcoolémie, par exemple, c'est devant les juridictions de Proximité que ces affaires se règlent.

Pour les contraventions de la cinquième classe (soit les excès de vitesse d'au moins 50 km/h et plus), c'est devant le tribunal de Police, que le présumé contrevenant est appelé. En cas de condamnation devant la juridiction de Proximité ou le tribunal de Police, les frais de justice à régler viennent donc d'être revalorisés, à 31 euros au lieu de 22. Et il en va de même quand il s'agit de condamnations prononcées via des ordonnances pénales, soit via des jugements dits simplifiés.

Enfin, pour les délits, soit pour les infractions les plus graves, celles pour lesquelles une peine d'emprisonnement est encourue, comme les « grosses » alcoolémies, l'usage de stupéfiants ou le refus d'obtempérer, c'est au tribunal Correctionnel de trancher. En cas condamnation par ce dernier, c'est alors 127 euros, au lieu de 90, qui sont désormais à payer.

L'aide juridictionnelle,

un casse-tête

Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? L'aide juridictionnelle permet tout simplement de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice et des honoraires des avocat, huissier, expert, etc. Et cette aide varie en fonction des ressources. Pour profiter d'une prise en charge totale, le plafond de ressources est fixé à 936 euros. Pour une aide partielle, ce plafond est alors de 1 404 euros. Et entre 936 et 1 404 euros, les taux de cette aide partielle évoluent en fonction des tranches suivantes :

Attention, les ressources prises en compte sont toutes celles du foyer, et pas seulement celles du prévenu. Puis, les montants de l'aide sont également modulés en fonction du nombre de personnes à charge. En pratique, le dossier à remplir pour pouvoir accéder à cette aide juridictionnelle peut vite ressembler à un casse-tête. Pour plus de renseignements, la page dédiée au sujet sur le site service-public.fr peut être une bonne entrée en matière.