Votre navigateur ne supporte pas le code JavaScript.
Logo Caradisiac    
Publi info

Sécurité Routière - L'infraction du jour: La désignation inexacte ou erronée d'un autre conducteur en cas d'infraction routière relevée sans interception

Dans Moto / Pratique

André Lecondé

Sécurité Routière - L'infraction du jour: La désignation inexacte ou erronée d'un autre conducteur en cas d'infraction routière relevée sans interception

Que risque-t-on pour une infraction ? Chaque jour de la semaine l'une d'elle sera choisie et froidement décortiquée. Et ce, en dehors de toute circonstance ayant conduit à son relevé puisque pour en débattre, on vous fait confiance ! Aujourd'hui voici la désignation inexacte ou erronée d'un autre conducteur en cas d'infraction routière relevée sans interception.


L'infraction concerne la déclaration par laquelle le titulaire de la carte grise désigne le conducteur de son véhicule en cas de relevé, sans interception du conducteur. Ce sont les cas du radar automatisé, d'une contravention relative aux vitesses maximales, aux distances de sécurité, à l'usage des voies et chaussée réservées à certaines catégories de véhicules.


Si cette déclaration comporte des renseignements inexacts ou erronés concernant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée, l'article R.49-19 du code pénal promet une contravention de cinquième classe pouvant aller jusqu'à 1 500€ d'amende. Les points au permis ne sont pas touchés.


SPONSORISE

Derniers articles moto

Articles moto les plus populaires

Commentaires ()

Déposer un commentaire

 

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/