Prêter sa voiture de fonction pour les vacances ou le week-end est-ce possible ?

Vous avez la chance de bénéficier d'une voiture de fonction mise à disposition pas votre employeur. Un avantage bien pratique qui évite souvent d'avoir à s'acheter un véhicule personnel. Mais le bénéficiaire peut-il faire comme si cette voiture lui appartient. Peut-il s'en servir à sa guise ? La prêter momentanément à qui bon lui plaît ? Voire la confier pendant les vacances à une tierce personne ?

Théoriquement rien n’interdit de partager une voiture de fonction avec des proches. Encore faut-il que tout cela soit bien clair avec votre employeur. Les usages possibles de votre voiture de fonction doivent figurer par écrit dans le contrat de travail ou en annexe.

En général l’employeur conçoit que le ou la conjoint(e) du/de la salarié(e) soit inscrit(e) comme second(e) conducteur(trice) du véhicule. Mais il n’y est pas contraint. Le prêt occasionnel à vos enfants ou à un tiers est également possible sauf avis contraire de l'employeur. Et à la condition que cela soit couvert par le contrat d’assurance du véhicule.

Le contrat d’assurance

L’employeur devra déclarer un conducteur secondaire sur le contrat d’assurance de la voiture afin d’apporter une couverture appropriée à cet usage. C’est au salarié de faire la demande auprès de son employeur pour pouvoir faire assurer un autre conducteur sur le véhicule de fonction. Il s’agit d’un avantage en nature mentionné sur le contrat de travail du salarié.

Infractions et accidents

S'il commet une infraction, le salarié doit en informer l’employeur propriétaire du véhicule qui recevra l’amende. Le paiement de celle-ci incombe au conducteur. L’entreprise peut la payer à sa place, dans ce cas cela est alors considéré comme avantage en nature et doit être reporté sur votre feuille de salaire. Le salarié fautif ne pourra en revanche pas éviter la perte de points. Depuis 2017, l’entreprise est tenue de dénoncer le conducteur en infraction sous 45 jours après réception de la contravention.

En cas d’accident, la franchise est généralement à la charge de l’entreprise. L’employeur peut néanmoins convenir contractuellement que le paiement de celle-ci demeure à la charge de l’employé en cas de sinistre survenu hors du temps de travail. Si l’accident est consécutif à un comportement fautif (grand excès de vitesse, alcool etc.) cela peut être considéré comme une faute grave, même si les faits se produisent en dehors des horaires de travail.

Restrictions possibles

Le salarié, demeure relativement libre d'utiliser son véhicule de fonction à sa guise en dehors de ses heures de travail, il doit néanmoins se conformer aux obligations stipulées dans son contrat de travail. Celui-ci peut inclure une limite kilométrique annuelle autorisée pour les trajets privés ou encore des restrictions géographiques de circulation.

Dans tous les cas de figure, il est impossible que le véhicule de fonction soit prêté à une tierce personne pendant les horaires de travail du salarié.